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Droits de plantation

14e législature

Question écrite n° 00563 de M. Gérard César (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1525

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de maintenir les droits de plantation. En effet, le 1er janvier 2016, tous les États membres pourront planter des vignes sans restriction. Il lui indique qu'une telle libéralisation perturberait gravement le marché, l'équilibre économique, ainsi que les équilibres sociaux et environnementaux et mettrait en danger la vitiviniculture. Il lui rappelle le poids du secteur vitivinicole qui, chaque année depuis plus de 10 ans, réalise entre sept et dix milliards d'euros de chiffre d'affaires à l'export, soit l'équivalent de 130 avions "Rafale", et qu'en 2010, la France était, en valeur, le premier exportateur de vins et spiritueux. Il lui fait observer qu'il apparaît nécessaire de réformer la politique agricole commune (PAC) afin de revenir sur la suppression des droits de plantation, et ce pour deux raisons : d'une part, alors que la France réalise 40 % de la valeur de ses exportations avec seulement 10 % de ses vins, supprimer les droits de plantation équivaut à la mise à mort d'une culture et d'un gage de qualité qui fait le succès des vins français ; d'autre part, les droits de plantation, en encadrant la production et contraignant les vitiviniculteurs à témoigner de leurs débouchés effectifs, permettent d'éviter les crises de surproduction, fortement préjudiciables. Au demeurant, il lui indique que d'autres conséquences de cette réglementation sont à prévoir : l'augmentation des surfaces plantées assortie d'une dévaluation des terres viticoles ; ou la dispersion du patrimoine français de la vigne qui a, jusqu'alors, une forte dimension familiale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que le Gouvernement entend suivre pour assurer la défense des intérêts des vitiviniculteurs français notamment dans le cadre de la PAC post-2013.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1982

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.