Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'activité d'un dentiste

14e législature

Question écrite n° 00578 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1521

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations légitimes d'un dentiste de son département soumis au contrôle médical a posteriori de son activité professionnelle en application du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en capacité de lui répondre.

Ne pouvant préjuger des résultats de l'enquête à laquelle ledit dentiste est soumis, elle se demande si l'entente préalable autrefois utilisée pour obtenir l'accord de l'assurance maladie sur les soins dentaires pris en charge par cette dernière n'était pas plus efficace, car réalisée a priori, que l'enquête aujourd'hui diligentée pour ces professionnels. Ces derniers peuvent voir dans ces types de contrôles a posteriori l'application de décisions qui pourraient sanctionner leur activité et ce, même si ces derniers ont pratiqué des soins en toute bonne foi, chose que l'entente préalable n'occasionnait pas.

Elle lui demande donc s'il n'est pas envisageable, et surtout pour les bénéficiaires de la CMU, que le système d'entente préalable puisse être remis en place plutôt que de soumettre des dentistes au contrôle a posteriori qui pourrait les sanctionner. Ce serait là à son sens un outil de meilleure maîtrise des dépenses de la sécurité sociale.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque