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Simplification de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols

14e législature

Question écrite n° 00595 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1553

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intérêt que présenteraient certaines simplifications de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols. Il note que dans des domaines particulièrement sensibles, tels que les installations classées, l'autorisation peut être délivrée sous réserve du respect de clauses de sécurité ou d'autosurveillance très strictes. Il lui demande si ce régime ne pourrait pas être, en partie, transposé pour que, lorsqu'une autorisation d'occupation des sols est demandée, les prescriptions des commissions de sécurité ou d'accessibilité puissent être notifiées au pétitionnaire qui serait évidemment tenu de les respecter faute de quoi l'autorisation serait caduque, sans qu'il soit pour autant nécessaire de rallonger de deux ou trois mois la procédure, comme c'est le cas actuellement. Il appelle, en outre, son attention sur le fait que certaines des mesures qui ont déjà été prises pour simplifier les procédures en matière de demandes de permis de construire ou d'autres occupations des sols ne paraissent pas toujours être mises en application. Il lui demande s'il ne lui appparaît pas opportun de rappeler aux services instructeurs le nécessaire respect de ces dispositions.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2307

Depuis le 1er octobre 2007, en application des articles R. 425-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-13 et 15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le permis de construire tient lieu de l'autorisation relative à l'accessibilité et à la sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP). Le délai maximal d'instruction du permis de construire est dans ce cas de six mois afin de permettre à l'autorité compétente à la fois de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme et de recueillir l'avis de la commission compétente sur les questions d'accessibilité et de sécurité incendie. D'une part, cette articulation permet de simplifier les formalités à réaliser par les usagers concernés, ces derniers n'ayant qu'à effectuer une seule et unique démarche pour demander les autorisations nécessaires à la réalisation de leur projet au titre des réglementations tant du code de l'urbanisme que du CCH. D'autre part, ce mécanisme améliore la sécurité juridique des projets concernés. Il n'est par conséquent pas envisagé de remettre en cause ce système. Par ailleurs, le Gouvernement entend bien poursuivre l'objectif de simplification du régime des autorisations d'urbanisme en assurant la diffusion de l'information relative aux modifications entrées en vigueur récemment, mais aussi en mettant en route de nouveaux chantiers, en lien avec les professionnels et les collectivités concernés.