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Protection du titre d'architecte d'intérieur

14e législature

Question écrite n° 00603 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1532

Ayant pris bonne note de la réponse de son prédécesseur à sa question écrite n° 18605 parue le 22 septembre 2011, M. Jean-Pierre Sueur souhaite toutefois faire observer à Mme la ministre de la culture et de la communication que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a sollicité il y a cinq ans le Conseil français des architectes d'intérieur (CFAI) afin que celui-ci participe à l'élaboration d'un référentiel d'activités professionnelles correspondant au métier d'architecte d'intérieur. La démarche qui constitue, selon les termes de cette réponse, « la base d'une reconnaissance de la qualification de ces professionnels » a donc été mise en œuvre depuis cinq ans et il serait, en conséquence, naturel qu'une suite y soit enfin donnée, à l'instar de ce que l'on constate dans nombre de pays européens au sein desquels la discipline d'architecte d'intérieur est clairement reconnue. Il souhaite lui faire observer en outre qu'il existe des formations soutenues par l'État qui conduisent à des diplômes certifiés par la CNCP au niveau I ou niveau II et que certains d'entre eux portent le titre « d'architecte d'intérieur ». Or, ce vocable n'est pas protégé et son usage n'est pas réglementé, ce qui pose un incontestable problème de reconnaissance pour les architectes d'intérieur. Il souhaite lui faire observer, par ailleurs, que dans la mesure où l'État reconnaît clairement la formation d'architecte d'intérieur depuis que la charte relative à « la formation des architectes d'intérieur » a été signée par la direction de l'architecture du ministère de la culture en 1996, il apparaît paradoxal que le titre auquel cette formation conduit ne soit pas reconnu. C'est pourquoi il lui demande, eu égard à ces trois considérations, à quelle date, qu'il espère proche, elle prendra les dispositions appropriées afin que la profession d'architecte d'intérieur soit pleinement reconnue et que ce titre soit protégé.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2157

La ministre de la culture et de la communication est sollicitée pour prendre des mesures visant à protéger le titre d'architecte d'intérieur et à en réglementer son usage. En premier lieu, la ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'entre pas dans les projets tant du Gouvernement que de la Commission européenne d'augmenter le nombre des professions réglementées dans les États membres. Dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la Commission ambitionne de procéder à l'examen systématique et l'évaluation mutuelle des législations relatives à l'accès aux professions réglementées, au regard des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles encadrent strictement la formation, le port du titre et les conditions d'exercice de la profession d'architecte. L'architecture est en effet d'utilité et d'intérêt publics et ce régime de protection est justifié par la sécurité publique, l'intérêt du destinataire du service et la protection de l'environnement et du public. La ministre a pris bonne note que le principal syndicat d'architectes d'intérieur a saisi la Commission nationale de certification professionnelle pour inscrire leur métier à un haut niveau de responsabilités et les encourage dans cette voie.