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Éligibilité des intercommunalités à l'ATESAT

14e législature

Question écrite n° 00614 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1553

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères ouvrant aux groupements de communes le bénéfice de l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Fixé par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, le double critère financier et démographique pris en compte retient une population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants et un potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros. Ce faisant, il exclut du champ de l'ATESAT des intercommunalités pourtant dépourvues des capacités d'ingénierie publique nécessaires à leur gestion, notamment dans l'espace rural. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réexaminer en conséquence le seuil d'éligibilité des groupements de communes à l'ATESAT afin de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 523

L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.