Allez au contenu, Allez à la navigation

Inclusion dans la comptabilité des collectivités territoriales des données relatives au patrimoine et à sa valorisation

14e législature

Question écrite n° 00629 de M. Hervé Maurey (Eure - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1530

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'opportunité d'inclure dans la comptabilité des collectivités territoriales des données relatives au patrimoine et à sa valorisation.

La comptabilité des collectivités territoriales ne reflète en effet ni ces éléments ni leur évolution, contrairement à la comptabilité des entreprises.

Les budgets présentent uniquement des flux, comme le fait le compte de résultat en comptabilité privée mais pas l'actif de la collectivité.

Aussi il l'interroge dans un souci d'améliorer la transparence et les informations relatives à l'équilibre des collectivités sur l'opportunité de disposer de tels éléments dans les documents budgétaires.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 426

L'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». Le budget est donc en premier lieu un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes pour une année. Dans un second temps, il s'agit d'un document de prévision, outil de gestion pour l'ordonnateur local. Il renseigne sur les prévisions d'évolutions du patrimoine de la collectivité au cours de l'exercice. Une annexe budgétaire est d'ailleurs dédiée aux variations de l'actif. En comptabilité générale il n'existe pas d'équivalent au budget tel que défini à l'article précité. Les documents utilisés (compte de résultat, bilan et annexe) sont produits à l'arrêté des comptes. Les collectivités locales disposent, en plus du budget, d'une comptabilité générale soumise au vote annuel de l'assemblée délibérante et comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Dans ces documents figurent les données relatives au patrimoine et à sa valorisation conformément aux dispositions combinées du plan comptable général et du CGCT. Par ailleurs, les informations relatives au patrimoine immobilisé des collectivités sont retracées à l'inventaire tenu par l'ordonnateur et à l'état de l'actif tenu par le comptable public. Ce dernier produit à intervalle régulier l'état de l'actif complet à l'appui du compte de gestion transmis à la chambre régionale des comptes et à la collectivité. Ces éléments sont précisés au titre 4 « tenue des comptabilités » du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Les états annuels produits par les ordonnateurs et les comptables publics permettent de trouver une information complète et transparente sur le patrimoine d'une collectivité ainsi que sur sa valorisation.