Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit de prescription des infirmiers

14e législature

Question écrite n° 00655 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1522

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de ce texte prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore aux accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables à la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui va à contresens de la logique qui prévalait à l'adoption de l'article 51, dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant afin que ce soit source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance-maladie.
Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement avait rappelé que ces nouvelles mesures constituaient également la reconnaissance légitime d'une compétence nouvelle de cette profession en constante évolution. En effet, s'ajoutent à leurs tâches la connaissance et l'utilisation quotidienne de technologies toujours plus performantes. Dans son rapport intitulé « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé. », le Centre d'analyse stratégique préconise la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge certaines pathologies bénignes ou chroniques.
Dans un contexte de désertification médicale notamment dans les zones rurales et périurbaines, le développement du droit de prescription et la reconnaissance juridique de nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier peut constituer une des solutions pour répondre aux défis sanitaires.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.




Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2531

Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et du sérum physiologique reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Une proposition de loi a été déposée par des députés le 21 février 2012, en vue de modifier l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, codifiant l'article 51 de la loi de 2007, et d'y insérer un droit de prescription de solutions et produits antiseptiques pour les infirmiers. Cette proposition n'a pu aboutir, les travaux parlementaires étant suspendus en raison des échéances électorales. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère.