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Réforme de la PAC et zones défavorisées

14e législature

Question écrite n° 00684 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1526

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme en cours des zones agricoles dites défavorisées.

La réforme de la politique agricole commune (PAC) qui entrerait en vigueur en 2014 paraît prévoir un classement en zones défavorisées ne permettant pas aux agriculteurs de Midi-Pyrénées de continuer de percevoir des indemnités compensatoires de handicaps naturels, à l'exception de l'Aveyron. Les zones de montagne et de haute montagne ne seraient pas concernées par ce dispositif.

Les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) en seraient pénalisées, notamment en raison de l'interdiction qui leur serait faite d'accéder à des prêts bonifiés.

Dans le cadre de cette réforme, il lui demande si les seuils envisagés pour le classement des communes seront abaissés, si la modification des seuils de certains critères (sécheresse, drainage…) est envisagée et si les zones cumulant plusieurs handicaps formant une contrainte naturelle seront prises en considération.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1939

Ces critères sont inscrits à l'annexe II du projet de règlement relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural. Il est à noter que plusieurs améliorations ont été apportées à la proposition initiale de la Commission. En effet, les nouveaux critères ont pris en compte certaines propositions des États membres dont la France. Toutefois, la France considère que ces propositions ne permettent toujours pas d'identifier les territoires objectivement soumis à des contraintes naturelles. C'est la raison pour laquelle la France continue à défendre ses propositions : l'adoption d'un nouveau critère relatif à la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée. L'utilisation de ce critère fondé sur l'importance des prairies permanentes dans la surface agricole utilisée permet de prendre en compte les interactions de différentes contraintes naturelles et de classer les zones qui accumulent plusieurs handicaps modérés ; l'abaissement du seuil de contrainte à prendre en compte pour un critère biophysique pour la reconnaissance d'une zone soumise à contrainte naturelle, de 66 % à 50 % de la surface de la commune. Par ailleurs, la Commission prévoit une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones qui étaient éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017. Enfin, la possibilité qu'offre le règlement de classer des territoires en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national, permettra le cas échéant de conserver classées des zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du zonage. Concernant le cas particulier des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), l'ensemble des CUMA présentes sur le territoire français a accès au dispositif des prêts bonifiés, indépendamment de leur localisation géographique.