Allez au contenu, Allez à la navigation

Divergence entre le ministère de la justice et le ministère de l'économie concernant la compétence juridique appropriée des conseils en gestion de patrimoine

14e législature

Question écrite n° 00701 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1623

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse à la question n° 20680 publiée au Journal officiel Sénat du 3 novembre 2011. Dans cette réponse, le ministère de la justice et des libertés rejette la possibilité de se baser sur la nomenclature des spécialités de formation (NSF) approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 pour accorder la compétence juridique appropriée (CJA) au conseil en gestion de patrimoine (CGP) aux diplômes spécialisés de 3ème cycle.

Or l'activité principale du conseil en gestion de patrimoine relève du ministère de l'économie qui reconnaît la NSF comme un élément d'appréciation des formations.

La réponse du ministère de la justice est donc très problématique. La NSF accessible sur le portail www.rncp.cncp.gouv.fr a été réalisée par un organisme placé sous l'égide du ministre chargé de l'économie et elle est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations.

Si l'on se rend sur ce portail pour rechercher la fiche ROME C1205 de Pôle emploi relative au CGP, il est indiqué : « Cet emploi/métier est accessible avec un master (M1, master professionnel, ...) en banque, finance, assurance, sciences économiques, gestion du patrimoine ».

Selon le IV de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, la CJA peut être exercée par les conseillers en investissements financiers (CIF) de façon accessoire à leur activité principale, comme lors d'un conseil sur des instruments financiers. Un instrument financier peut être détenu dans un compte-titre, mais aussi dans une assurance-vie, la majeure partie de la rémunération du CGP provenant des plateformes bancaires et d'assurances.

Une licence correspondant à la spécialité de formation 313 de la NSF (code NSF 313) permet de devenir courtier d'assurances selon le 2° de l'article A. 512-6 du code des assurances tel qu'il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2008, tandis qu'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques ou économiques permet de devenir CIF selon l'article 325-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Au niveau de la licence, le code NSF 313 est ainsi déterminant pour exercer simultanément ces deux statuts constituant l'activité principale du CGP relevant du ministère de l'économie et non du ministère de la justice et des libertés. Pour accorder la CJA à des diplômes de 3ème cycle, ce dernier ne prend cependant en compte ni ce code NSF 313 comme un élément d'appréciation, ni un nombre d'heures de cours minimum dans des matières juridiques devant être enseigné.

Elle lui demande donc si la compétence juridique appropriée peut être accordée aux diplômes de 3ème cycle correspondant au code NSF 313. En cas de réponse négative, il conviendrait de supprimer le IV de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier afin de rendre la loi juste en le rattachant au seul ministère de l'économie.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque