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Dépassements d'honoraires

14e législature

Question écrite n° 00781 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1606

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des dépassements d'honoraires.

Nos concitoyens subissent de plus en plus régulièrement des dépassements d'honoraires spectaculaires de la part des professionnels de santé. Les retraités aux revenus modestes souffrent tout particulièrement de cette situation, alors même que leur état de santé nécessite bien souvent plusieurs consultations. Les jeunes étudiants ou travailleurs précaires sont, eux aussi, victimes de ces dépassements.

Il apparaît que les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, ont augmenté de 6 % en 2010. Les choses ne se sont pas améliorées en 2011… 85 % des chirurgiens libéraux pratiqueraient les dépassements d'honoraires. Pour les ophtalmologues, le chiffre serait de 50 %. Les textes demandent pourtant à ce que les dépassements soient pratiqués « avec tact et mesure ». Nous sommes loin du compte.

Le risque est d'aller vers un système de santé à deux vitesses, dans lequel les plus aisés auront les moyens de se soigner, quoi qu'il arrive, tandis que les autres devront recourir à de véritables stratégies de contournement pour rester en bonne santé. Les patients les plus modestes s'adressent de plus en plus souvent à leur médecin généraliste pour des questions qui relèveraient d'un spécialiste. Plus grave, ils renoncent, par exemple, à des frais dentaires inabordables.

Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend réagir face à ces inégalités aussi criantes qu'inacceptables.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2048

Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.