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Situation des agents des écoles, fonctionnaires territoriaux

14e législature

Question écrite n° 00806 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1644

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des écoles, fonctionnaires territoriaux. Ces agents, le plus souvent assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sont en règle générale nommés sur des postes à temps non complet créés par délibération de leur collectivité. Compte tenu des rythmes scolaires, leurs horaires de travail peuvent être modulés sur des périodes de référence appelées cycle de travail. Ainsi, durant la semaine scolaire qui comprend, depuis le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008, quatre jours, ils exercent leurs fonctions sur une large amplitude horaire alors qu'en période de vacances scolaires, leur activité est réduite. Cependant, dans le cadre de l'annualisation de leur temps de travail, ils sont rémunérés sur la base d'une durée hebdomadaire de travail constante sur l'année civile. De cette façon, la rémunération qui leur est versée est identique chaque mois. S'agissant d'emplois permanents créés par délibération de la collectivité, et dès lors que la durée hebdomadaire du poste est supérieure ou égale à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire de travail (soit 28 heures à compter du 1er janvier 2002), le fonctionnaire devrait pouvoir être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) puisque le seuil d'affiliation auprès de ce régime spécial est atteint. L'article 107 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale précise que « le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse ». Or, il a été porté à sa connaissance que la CNRACL refusait l'affiliation des agents à temps non complet des écoles, au motif que leur durée hebdomadaire de travail était une moyenne hebdomadaire calculée sur une année et que l'agent n'était affiliable à la CNRACL que lorsqu'il était employé toute l'année pour une durée hebdomadaire effective supérieure ou égale au seuil d'affiliation déterminé par le conseil d'administration de cette caisse. La Cour administrative d'appel de Nancy (Arrêt du 22 avril 2004, 00NC00879) a d'ailleurs rappelé, concernant la situation d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet, que « même si l'exercice de ses fonctions est … interrompu pendant une partie des vacances scolaires, ... l'agent devait être affiliée à la CNRACL ». Dans ces conditions, elle lui demande si les personnels des écoles, fonctionnaires territoriaux, nommés sur des postes à temps non complet au-delà du seuil d'affiliation à la CNRACL et dont la durée hebdomadaire du travail dépend des cycles scolaires, sont affiliables à la CNRACL.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2547

L'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. La loi précise que ce nombre minimal d'heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. Conformément à cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la CNRACL a fixé le seuil d'affiliation des fonctionnaires à temps non complet aux 4/5e de la durée légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet au 1er janvier 2002. Le seuil est donc fixé à 28 heures hebdomadaires depuis cette date. Il est exprimé en heures par semaine conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet qui prévoit que les délibérations de la collectivité créant des emplois permanent à temps non complet doivent fixer la durée hebdomadaire de service de l'emploi. L'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL a confirmé le caractère hebdomadaire de la fraction de temps de travail prise en considération en précisant que les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés à ce régime lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'avère par ailleurs qu'aucune disposition ne prévoit l'annualisation de la durée lorsque les fonctionnaires concernés ne travaillent pas pendant les périodes de congés scolaires. En conséquence, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures par semaine, doivent être affiliés à la CNRACL même si leur service est interrompu pendant les vacances scolaires comme c'est le cas pour les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.