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Rapport TRACFIN 2010 et « pyramides de Ponzi »

14e législature

Question écrite n° 00819 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1626

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel 2010 de la cellule française TRACFIN, chargée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Celui-ci fait état d'une intensification de fraudes de type « pyramide de Ponzi », qui consistent à rémunérer des premiers investisseurs par les dépôts d'investisseurs ultérieurs, sans réelle création de valeur. C'est ce type d'escroquerie qui a valu à l'Américain Bernard Madoff une condamnation à 150 ans de prison en 2009. Ces fonds d'investissement, particulièrement opaques, sont régulièrement utilisés pour ce type de montages et sont aussi particulièrement propices à l'émergence de mécanismes de blanchiment. Ils trouvent dans des paradis fiscaux, tels les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques ou les Bermudes, un asile confortable et une invulnérabilité aux enquêtes fiscales. Elle aimerait connaître son sentiment sur cette recrudescence, savoir si ces fraudes pyramidales font l'objet d'enquêtes particulières et quelle est la politique menée dans le sens d'une application de mesures plus strictes à l'égard des paradis fiscaux. Elle aimerait également savoir où en est l'application des éventuelles conventions préventives de double imposition qui pourraient avoir été conclues avec les paradis fiscaux identifiés par l'OCDE et, selon lui, quelle pertinence il y aurait à rompre ces conventions, afin d'éviter d'avoir à souffrir des effets pervers d'une évasion fiscale totale.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2061

La France s'est fortement engagée dans la lutte contre les juridictions non coopératives ainsi que pour l'amélioration de la transparence dans le domaine fiscal et son action a produit des résultats concrets. Sur le plan international, le G8 de Lough Erne, les 17 et 18 juin 2013, a adopté le principe de l'échange automatique d'informations, du renforcement de la transparence et de la lutte contre les paradis fiscaux en permettant l'identification des bénéficiaires effectifs des entités juridiques telles que les « trusts » afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent, de la mise en place de registres centralisés et de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes multinationales. Ces évolutions ont une traduction concrète dans notre droit interne. Un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude permettra d'inscrire dans notre liste interne des paradis fiscaux tous les États qui, en 2016, auront refusé de s'engager en faveur de l'échange automatique d'informations. S'agissant de la recrudescence des fraudes impliquant un mécanisme du type « pyramide de Ponzi », ce phénomène a en effet été mis en exergue dans le rapport annuel de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) de 2010 et a fait l'objet d'une nouvelle étude dans le rapport de 2011. Ces affaires, quand elles sont détectées et signalées par les professionnels financiers et non financiers assujettis au dispositif de lutte anti blanchiment, font systématiquement l'objet d'investigations approfondies de TRACFIN. Il convient de noter qu'il s'agit en tout état de cause de fraudes de droit commun et que TRACFIN ne s'est jamais vu opposer le secret fiscal par ses homologues étrangers à l'occasion de ce type d'investigations. À chaque fois que la matérialité des faits a été confirmée, ces affaires ont fait l'objet d'une transmission au procureur de la République territorialement compétent.