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Débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau sur les droits de plantation

14e législature

Question écrite n° 00877 de Mme Françoise Férat (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1613

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses inquiétudes concernant les débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation.
La seconde réunion du GHN qui s'est tenue le 6 juillet 2012 a permis aux États membres producteurs et aux professionnels de répondre aux questions de la Commission sur les conséquences de la disparition des droits de plantation (surproduction, chute des prix, diminution de la qualité…). La mise en place du GHN était l'occasion de poser les bonnes questions. La séance du 6 juillet et les questions posées par la Commission ont malheureusement démontré que la décision prise en 2008 de supprimer les droits de plantation à partir du 1er janvier 2016 n'a été précédée d'aucune étude d'impact. La Cour des comptes européenne a d'ailleurs récemment demandé à la Commission de revenir sur le sujet. Il est désormais urgent de légiférer et de décider. La Commission doit faire une proposition concrète à discuter et à décider dans la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le GHN – qui doit encore poursuivre ses travaux en septembre et novembre – ne peut déboucher sur de simples réflexions.

Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement dans ce dossier et de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1982

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.