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Lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage

14e législature

Question écrite n° 00881 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1641

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation, depuis le 1er mai 2011, de lire, lors de la célébration d'un mariage en mairie, l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La signification de cet article au contenu complexe est souvent difficilement appréhendée par les intéressés lors de la cérémonie et sa lecture est considérée comme fastidieuse. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de supprimer cet article ou au moins le rendre plus accessible.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2611

L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a ajouté la lecture de l'article 220 du code civil, qui pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes ménagères. Cette modification de l'article 75 du code civil résulte d'un amendement parlementaire visant à sensibiliser les futurs époux à cette obligation et prévenir les situations de surendettement. Il n'est pas prévu de supprimer cette disposition.