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Contraintes pour les communes rurales résutant de la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable

14e législature

Question écrite n° 00891 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1622

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. La présence de ces périmètres de protection a des conséquences négatives pour la vie économique, commerciale ou touristique de ces communes qui ne font l'objet d'aucune compensation financière en contrepartie des servitudes créées, même lorsque leurs habitants ne bénéficient pas des eaux captées. En effet, les points de prélèvement se trouvent souvent dans les territoires ruraux alors qu'ils alimentent des territoires urbains. Il lui demande donc si une compensation entre ces territoires pourrait être mise en place pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2468

La loi actuelle ne permet pas aux communes de percevoir une compensation financière en contrepartie des servitudes qui sont créées pour la préservation de la qualité des captages. Il est difficile d'estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires pour les collectivités locales, cependant la mise en place des périmètres de protection a déjà un coût financier conséquent pour celles qui le font. Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en train d'être résorbé puisque, en juillet 2012, ce sont 21 902 captages qui bénéficient de périmètres de protection soit 65,3 % des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Le pourcentage de population desservie par une eau issue d'un captage protégé par une déclaration d'utilité publique est de 77,2%. À l'occasion du débat suscité par la question orale de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, sénatrice de Gironde, posée le 11 janvier 2011, le ministère chargé de l'écologie s'était engagé à réfléchir aux conditions de mise en place d'une solidarité financière en concertation avec les différents ministères concernés dont celui de la santé. La complexité et l'importance de la question ont conduit à examiner cette problématique dans le cadre d'une mission relative aux modalités de ventes d'eau potable à d'autres services de distribution d'eau, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Dès qu'elles seront disponibles, ses propositions seront transmises aux différents ministères concernés afin de les examiner.