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Réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification

14e législature

Question écrite n° 00893 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1627

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des élus locaux quant au projet du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Il lui rappelle que le FACÉ concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant des travaux de renforcement, de sécurisation et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. S'il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. La solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances semblerait bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources que la participation directe des élus à sa gouvernance, tout en en garantissant la régulation globale par la loi de finances. A contrario, la solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement, semble beaucoup moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité que de la gouvernance ou encore des ressources. Enfin, une solution plus simple techniquement pourrait peut-être consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie et des finances, ce qui correspondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. En conséquence, il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 164

Lors des réunions du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) des 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011 a été abordée la question de la modernisation de la gestion du fonds, pour tenter de la rapprocher d'une gestion plus conforme aux principes budgétaires et comptables. Le conseil a ainsi acté la mise en place d'un groupe de travail technique qui a conclu au bien-fondé de la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), dit compte « FACE » (Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale"). Le projet de création d'un CAS FACE a été présenté au conseil du FACE le 25 octobre 2011. L'article législatif créant le CAS FACE a ensuite été adopté à l'unanimité par les deux assemblées à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la LFR). La création d'un CAS ne remet aucunement en cause le principe d'un mécanisme d'aide à l'électrification rurale, ni le niveau de cette aide ; elle permet en revanche de rendre la procédure de répartition des fonds conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), obligation reconnue d'ailleurs nécessaire lors de l'examen par le Conseil d'État du projet d'article créant le CAS. Par ailleurs, s'agissant de ressources et de dépenses publiques, le CAS permet également de sécuriser le dispositif existant au plan juridique et comptable en garantissant l'intervention d'un comptable public lors du maniement des deniers publics. À l'inverse, la solution parfois préconisée d'inscrire le FACE sur la liste des comptes de correspondants du Trésor ne répondrait à aucune des préoccupations ayant conduit à la réforme ; elle maintiendrait une gestion extra-budgétaire des fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public, tout en maintenant le risque d'une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACE. Par ailleurs, le choix d'un CAS apparaît également préférable à la création d'un établissement public, solution qui présenterait pour sa part plusieurs inconvénients. En premier lieu, outre le fait que l'établissement serait, en tout état de cause, doté d'un comptable public qui appliquerait la même réglementation budgétaire et comptable qui est actuellement appliquée dans le cadre du CAS, il serait de plus assujetti à toutes les règles qui s'appliquent à l'État que cela soit en matière de personnel, de plafonnement des dépenses, de gel de crédits, de normes immobilières... En second lieu, le Parlement a récemment montré sa réticence à la création d'établissements publics bénéficiant de taxes affectées et il privilégie un versement des recettes au budget général et l'attribution de subventions aux établissements. Une telle solution ne contribuerait pas, contrairement au CAS, à garantir l'affectation des recettes aux dépenses d'électrification rurale. Enfin, se poserait la question de la gouvernance au sein d'un tel établissement, notamment en termes de représentation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité dans la mesure où ces dernières sont également les bénéficiaires des aides à l'électrification rurale.