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Inquiétudes des buralistes

14e législature

Question écrite n° 00901 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1627

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des buralistes quant au développement du marché parallèle du tabac (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, internet, contrefaçon…), lié notamment à l'augmentation du prix des cigarettes, représentant une perte de recettes fiscales pour l'État de plus de trois milliards d'euros. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour lutter contre cette fraude.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2537

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien à leur activité. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant annuel moyen s'est élevé à 120 millions d'euros. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Ainsi, bien que la circulation et la fiscalité des tabacs manufacturés soient harmonisées au sein de l'Union européenne, les effets de la convergence fiscale ne se font pas immédiatement ressentir sur les prix de vente au détail observés dans les États membres. La convergence des prix induite par le relèvement des minima de perception sur les cigarettes s'inscrit dans une perspective plus longue. Dans ce contexte, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité. Par ailleurs, il réaffirme l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre les trafics illicites des tabacs quelle que soit leur forme. Un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a ainsi été mis en place. Outre l'augmentation des objectifs de saisie pour 2012 fixés à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisément les acteurs et les modes opératoires délictuels. Ce plan vise à la fois à conforter la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également à démanteler les filières d'approvisionnement. Le projet de loi de finances rectificatif propose au Parlement des mesures de durcissement des outils de lutte contre le trafic de tabac, notamment en renforçant les moyens de contrôle sur la traçabilité des tabacs et sur son commerce en ligne. Enfin, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac élaboré au titre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.