Allez au contenu, Allez à la navigation

Versement tardif des pensions de retraites Outre-mer

14e législature

Question écrite n° 00910 de M. Serge Larcher (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1650

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de versement des pensions des retraités du privé en Martinique.

Ces retraités perçoivent leurs pensions au mieux entre le 10 et le 15 du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.
Ils doivent alors utiliser le crédit bancaire pour faire face à leurs échéances obligatoires de fin de mois.
Ces retards de paiement et les frais qui en découlent pèsent alors particulièrement sur leurs finances car la plupart d'entre eux n'ont que de faibles ressources.
En Martinique, la part des bénéficiaires du minimum vieillesse, parmi les plus de 60 ans, est très supérieure à la moyenne hexagonale (27 % contre 4 % dans l'hexagone).
Ce problème récurrent a conduit les parlementaires à voter un article dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette disposition prévoit que le Gouvernement présente une étude au Parlement, avant le premier janvier 2010, sur la faisabilité d'un paiement dès le premier de chaque mois.
Elle n'a jamais été mise en œuvre et la situation de nos retraités du privé confrontés aux problèmes de vie chère continue de se dégrader.

Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour le versement des pensions dès le premier de chaque mois.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque