Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants, artisans et très petites entreprises (TPE) qui représentent 2,5 millions d'entités économiques et 32 % de l'emploi salarié et non salarié de notre pays.
Ces très petites entreprises, qui constituent un vivier d'emplois incontestable et contribuent au dynamisme économique de notre pays et à l'aménagement du territoire, rencontrent d'après leur syndicat des problèmes de trésorerie et de fréquentes difficultés avec leurs banques.
Ces problèmes sont principalement liés au niveau des frais bancaires et à la difficulté de constitution d'un fonds de roulement.
Il semble même que cette tendance se soit accélérée entre septembre 2010 et janvier 2012 puisque le taux de refus des TPE ayant sollicité un crédit est passé de 34 % à 41 % durant cette même période.
Afin de répondre à ces difficultés, il paraît important de rendre possible l'accès à des micro- crédits de trésorerie avec des taux raisonnables ne ressemblant pas à de l'usure tout en gardant à l'esprit que cette problématique est différente de celle des PME qui rencontrent plutôt des problèmes d'accès à l'investissement.
Il demande quelle politique le Gouvernement mènera auprès des banques pour le financement des TPE et notamment pour ce qui concerne l'accès au crédit.
Enfin, il tient également à souligner les difficultés particulières rencontrées par les TPE pour recruter et former leur personnel.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont pu jusqu'à présent bénéficier de conditions favorables dans leurs demandes d'accès au financement bancaire et ce, même pendant la crise où leurs encours de crédit n'ont jamais reculé. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite mettre en place des outils efficaces pour lutter contre les difficultés récurrentes que rencontrent les entreprises pour accéder au financement. À ce titre, et notamment pour les PME, une mission de préfiguration relative à la création d'une banque publique d'investissement (BPI) va proposer les modalités opérationnelles de sa mise en uvre. Comme il en avait été illustré par le dernier rapport de l'Observatoire du financement des entreprises d'avril 2011, en ce qui concerne l'accès au crédit des entreprises, la France s'est placée dans une situation avantageuse par rapport à ses principaux voisins européens depuis le début de la crise. Par ailleurs, le nouveau recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE a permis depuis l'été 2011 de donner un éclairage tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos TPE. Il ressort des premières données brutes que ces encours, d'un montant de 218 Mds à fin mars 2012, ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de crédit supérieurs à 25 000 traditionnellement mesuré par la Banque de France), voire ont progressé de manière légèrement plus rapide (+ 2,7 % entre juin 2011 et mars 2012, contre + 2,0 % pour les PME hors entreprises individuelles sur la même période). Les TPE bénéficient en outre de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En mai 2012, les taux des crédits de moins de 250 000 s'inscrivaient en moyenne à 3,84 % en France contre 4,84 % en zone euro. Enfin, les différentes enquêtes, y compris les plus récentes, tendent à montrer un accès au crédit globalement satisfaisant pour l'ensemble des TPE/PME. Ainsi, selon la dernière enquête de la Banque centrale européenne, les demandes de crédit des TPE/PME françaises et leur taux de réussite restent stables à un niveau élevé jusqu'à fin mars 2012, à 82 % en moyenne et à un niveau supérieur à la moyenne européenne (68 %). Pour autant, ces évolutions globalement favorables n'empêchent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des TPE, notamment dans le contexte macroéconomique actuel défavorable. En effet, pour un certain nombre d'entreprises fragilisées par quatre années difficiles et dont la rentabilité peine à se redresser, la conjoncture actuelle pèse sur la structure financière et la trésorerie. Les difficultés apparaissent ici économiques, avec une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement. Dans ce contexte, les outils de soutien au crédit tels que les mécanismes de garantie et de cofinancement d'Oséo ou encore la Médiation du crédit, qui ont fait leur preuve pendant la crise, restent à disposition des PME saines mais qui rencontrent des difficultés d'accès au financement. L'Agence pour la création d'entreprises (ACPE) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) ont également pris des initiatives pour accompagner les TPE lors de l'élaboration du dossier de crédit. Des engagements spécifiques pour les TPE ont été pris par conventions signées entre le CSOEC et certains réseaux. Mais seul un travail plus global sur l'ensemble des conditions de reprise de l'activité, sur lequel le Gouvernement concentre ses efforts, est de nature à améliorer la situation de notre tissu productif.
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