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TVA applicable aux services funéraires

14e législature

Question écrite n° 00949 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1628

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'appliquer une réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Si la réglementation européenne, conformément à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en matière de taux de TVA, permet aux États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux réduit de TVA ou une exonération complète de cette taxe sur les prestations de service dans le domaine funéraire, la France a choisi de ne pas appliquer cette directive afin d'économiser 185 M€. De portée sociale importante, la mise en place d'un taux de TVA à 5,5 % permettrait aux familles de réaliser une économie non négligeable d'environ 400 € par obsèques soit 10 % de la facture moyenne. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de réduire le taux de TVA applicable aux services funéraires.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2395

Le droit communautaire permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. La France applique cette faculté aux prestations de transports des corps. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit à l'ensemble des prestations funéraires. En effet, cette mesure pèserait sur les finances publiques dans un contexte où le Gouvernement est fermement engagé à réduire les déficits.