Allez au contenu, Allez à la navigation

Baisse de ressources d'un chômeur retrouvant un travail

14e législature

Question écrite n° 00971 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1651

Sa question écrite du 28 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le cas d'une personne seule ayant un enfant à charge et percevant environ 1 200 € d'allocation chômage. Compte tenu de sa situation, elle percevait en outre environ 162 € d'aide personnalisée au logement (APL). Cette personne a eu la possibilité d'effectuer un remplacement de six mois dans une collectivité territoriale à raison de 30 heures par semaine payées au SMIC, soit un salaire net mensuel d'environ 930 €. Dépassant le seuil de 110 heures par mois, elle n'avait alors pas le droit à un complément éventuel de salaire versé par Pôle emploi. Par ailleurs, du fait que cette personne a retrouvé un travail, son APL est tombée à 36 € par mois. Face à une telle situation, il lui demande s'il n'est pas aberrant qu'une personne qui reprend un travail ait des ressources considérablement réduites par rapport à sa situation de chômage.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2604

En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'APL est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (n-2). Si le chômeur n'est pas ou plus indemnisé par l'assurance chômage, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont neutralisés dans la base de calcul de l'aide. En minorant les ressources prises en comptes, ces mesures augmentent mécaniquement l'APL versée au ménage concerné. Lors de la reprise d'activité même partielle, les mesures d'abattement et de neutralisation n'ont plus vocation à s'appliquer même si l'emploi est moins rémunéré. En revanche, si la personne est de nouveau au chômage, l'abattement sera de nouveau appliqué.