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Statut des infirmières dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 00981 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1645

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de recrutement des personnels médicos-sociaux au sein des établissements de santé territoriaux. En effet, ces derniers se trouvent confrontés à une pénurie de personnel diplômé, d'une part, en raison de promotion de formation insuffisantes et, d'autre part, en raison du statut même de la fonction publique territoriale. Suite à la réforme du diplôme d'état d'infirmier, reconnu dans le LMD (licence-master-doctorat), le statut de la fonction publique hospitalière a évolué. Le décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 a créé le corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Il prévoit également la mise en extinction du corps des infirmiers de catégorie B à compter du 1er décembre 2010. Ainsi, aucun recrutement ne pourra plus avoir lieu en catégorie B à partir de cette date et les étudiants en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) seront recrutés dorénavant en catégorie A. Or, aucune évolution du statut de la fonction publique territoriale n'aurait été envisagée pour accompagner cette mutation. Ce statut serait alors moins avantageux pour les futurs professionnels que celui de la fonction publique hospitalière puisque soumis à un concours, avec un régime indemnitaire moins favorable et un déroulement de carrière amoindri. Alors que les besoins en la matière sont de plus en plus prégnants et que les populations accueillis dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) sont de plus en plus âgées et fragilisées, nécessitant un personnel médical qualifié, les perspectives et conditions de recrutement sont de fait moins attrayantes pour les nouveaux infirmiers et infirmières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que le statut des infirmiers et infirmières évolue et surtout que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leurs choix de travailler dans des établissements territoriaux.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2615

Des projets de décret réformant les statuts particuliers de cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ont été examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par le Conseil d'État. Ils prévoient la création d'un nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. L'actuel cadre d'emplois de catégorie B sera mis en voie d'extinction. Seuls les infirmiers appartenant à la catégorie active qui, au titre de leur droit d'option, choisiront de conserver cet avantage pour la retraite, continueront de relever de ce cadre d'emplois. Ils bénéficieront d'une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ces projets de décret seront publiés prochainement.