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Avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente de jeux et jouets

14e législature

Question écrite n° 01033 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui pèsent sur l'avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets.

En effet, depuis le 1er janvier 2012 cette profession est soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois.

Auparavant, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence n° 09-A-03 du 20 février 2009, cette profession bénéficiait d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux.

Ce décret définissait d'une part, à titre dérogatoire, des délais de règlement supérieurs aux délais légaux de l'article L. 441-6 du code de commerce et d'autre part, distinguait ces délais de paiement selon les deux grandes périodes de leur activité : celle dite « du permanent » de janvier à septembre et celle dite « de fin d'année », d'octobre à décembre.

L'application du délai de paiement de droit commun n'est pas adaptée à ce secteur confronté à l'extrême saisonnalité de son activité (60 % de son chiffre d'affaires est réalisé sur la période d'octobre à décembre).

Par conséquent, l'avenir et le développement des entreprises de la « filière jouet » passent par le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 en application du décret du 2 avril 2009.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser une telle réforme.

Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2299

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement entre professionnels à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Cependant, conscient des difficultés qu'une application de ce plafonnement au 1er janvier 2009 pouvait créer dans certains secteurs, le législateur a permis aux organisations professionnelles de conclure des accords dérogatoires. Dans ce cadre, le secteur du jouet a conclu un accord qui a été homologué par le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009. Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Cependant, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives offre la possibilité aux secteurs d'activité qui bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2011 d'un accord dérogatoire sur les délais de paiement, de conclure sous conditions, un nouvel accord dérogatoire. Pour bénéficier d'une telle dérogation, les opérateurs doivent justifier que les ventes de produits ou prestations de services de leur secteur présentent « un caractère saisonnier particulièrement marqué » rendant difficile le respect des délais légaux. Dans cette perspective, les organisations professionnelles des secteurs remplissant ces conditions doivent conclure, avant le 1er octobre 2012, un accord d'une durée maximale de trois ans, fixant des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à la LME. Ces accords seront reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'autorité de la concurrence. Ce décret pourra étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.