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Conséquences de la directive sur le bien-être des poules pondeuses pour les industries agroalimentaires françaises

14e législature

Question écrite n° 01065 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1684

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la directive sur le bien-être des poules pondeuses pour les industries agroalimentaires françaises. Ces dernières sont confrontées actuellement à une importante pénurie d'œufs. En effet, la directive adoptée en 1999 (n° 1999/74/CE du 19 juillet 1999) sur le bien-être des poules pondeuses, est entrée en application au 1er janvier 2012. Elle impose une restructuration des élevages dont le coût est estimé à 1 milliard d'euro pour la filière « œufs ». Compte tenu de la conjoncture économique particulièrement difficile pour cette profession, la mise en conformité n'a pas toujours été anticipée et de nombreux éleveurs ont initié tardivement ces travaux qui impliquent un arrêt temporaire de leur activité provoquant un manque de 21 millions d'œufs par semaine et ce jusqu'à l'automne 2012. Cet événement s'ajoute à un besoin des populations en perpétuelle augmentation ce qui renforce le déséquilibre et génère des hausses tarifaires extrêmes du fait de la raréfaction de l'offre. L'ensemble des industriels est soucieux de répondre aux attentes des consommateurs en leur proposant des produits de qualité au juste prix mais il conviendrait que cette situation exceptionnelle, qui néanmoins va perdurer jusqu'en fin d'année, fasse l'objet d'une répercussion sur le prix à la vente et que la grande distribution applique les révisions tarifaires rapidement à l'instar de ce qui est pratiqué pour d'autres références tels que les produits de la mer, carnés, lactés, maraîchers. Enfin, les difficultés d'approvisionnement risquent de générer des problèmes de livraison voire de rupture d'approvisionnement qui ne sauraient être imputés aux entreprises agroalimentaires et plusieurs milliers d'emplois pourraient être menacés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de soutenir les industries agroalimentaires.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2981

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 des dispositions de la directive européenne 1999/74/CE établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses a conduit à une baisse passagère de la production d'œufs en Europe. Les élevages de poules en cage ont en effet dû arrêter temporairement leur activité pour réaliser les travaux nécessaires à l'installation de cages aménagées. Après une croissance de 4,5 % en 2010, la production française d'œufs évaluée à 14,2 milliards d'œufs a chuté de 9,2 % en 2011 où elle atteint 12,9 milliards d'œufs. Depuis le mois de septembre 2011, les mises en place de poulettes de ponte se redressent et continuent d'augmenter très fortement. Les éclosions sont ainsi en forte hausse continue depuis novembre 2011. Le prix de l'œuf à la production s'est stabilisé en juillet, après les trois mois de baisse qui ont suivi son niveau record de mars 2012. Ces éléments témoignent d'une reprise progressive de la production à mesure que les élevages encore non conformes à la réglementation se mettaient effectivement aux nouvelles normes, processus désormais achevé. La France figure ainsi parmi les États membres satisfaisant aux prescriptions de la directive. Le début de l'année 2012 a été marqué par une très forte augmentation des prix des œufs dans toute l'Europe. La France est intervenue pour appeler l'attention de la Commission européenne sur les difficultés d'approvisionnement en œufs des industries alimentaires, dès le mois de février 2012, dans le cadre du comité de gestion de l'organisation commune de marché. Lors des comités de gestion des 22 mars et 19 avril 2012, la délégation française s'est heurtée à une position très ferme de la Commission qui n'est pas disposée à prendre des mesures d'assouplissement des conditions de circulation des œufs. La Commission avait par ailleurs lancé une procédure d'infraction à l'encontre des 13 États membres encore non conformes à la directive européenne. Les industriels utilisant des œufs dans leurs fabrications de produits alimentaires ont été confrontés à des difficultés de répercussion des hausses de prix qu'ils subissent. Cette hausse n'a pu jusqu'ici être répercutée que partiellement par les partenaires commerciaux. Selon les éléments disponibles, cette situation n'a toutefois pas conduit à un accroissement massif des défaillances d'entreprises. La répercussion des hausses des prix des matières premières utilisées dans la fabrication des produits alimentaires s'inscrit dans une réflexion plus globale, tenant compte du contexte de forte volatilité des prix. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire que l'année 2012 connaît à nouveau une très forte augmentation du prix des matières premières agricoles, notamment des céréales. Dans ce cadre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé la tenue le 21 novembre d'une réunion sur les relations commerciales tout au long des filières agricoles. La récente création de leur propre initiative, par les céréaliers, d'un fonds de solidarité « céréaliers-éleveurs », destinée à une prise en compte des difficultés des filières d'élevage liées à la hausse du prix des céréales, démontre également la responsabilité et la volonté de la profession agricole dans ce domaine.