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Difficultés de fonctionnement des mutuelles étudiantes

14e législature

Question écrite n° 01132 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1681

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des mutuelles étudiantes.

En effet, à plusieurs reprises ces derniers temps, des étudiants ont été confrontés à des délais de plus en plus longs pour la perception de leurs remboursements de soins. S'ensuivent alors pour ceux-ci, dont les ressources sont souvent réduites, des difficultés financières.

Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer le fonctionnement de ces mutuelles.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3055

Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.