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La simplification du statut des associations intermédiaires : une nécessité afin de favoriser ces initiatives

14e législature

Question écrite n° 01139 de Mme Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1699

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).

Créé par la loi en 1987, le statut des associations intermédiaires a été modifié en 2008, par voie de circulaire. Ces associations ont pour objectif l'insertion par le biais de l'activité économique. Elles ont un fonctionnement différent de celui d'autres associations. L'association intermédiaire emploie des personnes qu'elle met ensuite à disposition à une autre personne : le donneur d'ordre. Ce mode de fonctionnement, si particulier, mène souvent à des situations précaires pour les employés en réinsertion.

De nombreuses obligations administratives rendent la situation des travailleurs et des associations encore plus difficile.
L'association ne peut légalement mettre à disposition de l'employé du matériel. Celui-ci se voit donc dans l'obligation d'utiliser le matériel du donneur d'ordre, ce qui peut s'avérer dangereux pour sa sécurité.

Les visites médicales du travail sont obligatoires. L'intention est louable mais le décret d'application ne prévoit aucun financement. Le coût de ces visites n'est pourtant pas négligeable pour ces associations. En outre, les services médicaux du travail ne peuvent rapidement répondre à la demande, ce qui pénalise encore plus les demandeurs d'emploi.

Enfin, les objectifs de sortie des demandeurs d'emploi ne sont pas en adéquation avec les réalités économiques et territoriales. Elles devraient être adaptées à des critères plus fins, selon les spécificités du territoire et du public visé. Les modes de calcul des indicateurs d'insertion ne sont pas appropriés, alors qu'ils devraient s'appuyer sur le projet d'insertion de la structure.

Les associations intermédiaires sont un outil performant pour la réinsertion professionnelle. Mais la législation, complexe, met à mal les bénéficiaires de ces initiatives. Or de nombreuses initiatives ont lieu partout en France, dans des domaines très divers. Il faudrait aujourd'hui une législation simplifiée, qui permettrait aux personnes porteuses de ce type de projet d'agir plus facilement.

Alors que l'objectif affiché dans la circulaire est d'adapter les emplois proposés à la situation des personnes, ainsi que de permettre un accompagnement vers une insertion réelle, elle lui demande quelles modifications pourraient être apportées à cette circulaire au regard des trois ans de sa mise en place.

Elle s'interroge également sur la possibilité de clarifier juridiquement ce statut afin de permettre une meilleure prise en compte de la pluralité des associations intermédiaires.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque