Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation à chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de posséder un voire deux éthylotests. Le marché est évalué à 80 millions d'unités par an, la validité de cet accessoire étant d'une ou deux années. Il s'avère que les éthylotests chimiques à usage unique constituent l'essentiel du marché compte tenu de leur prix modique en comparaison des tests électroniques.
Ces éthylotests chimiques contiennent du dichromate de potassium, substance cancérogène, mutagène et reprotoxique pour l'homme et très toxique pour les organismes aquatiques. Le dichromate de potassium est un comburant, activateur de feu. La détention et la manipulation de ces tests et notamment de leurs tubes réactifs peuvent être dangereuses en particulier pour les enfants ; les fabricants conseillent en cas d'ingestion ou de projection dans les yeux de contacter le centre anti-poison le plus proche.
Il est en outre important de noter que, pour ce qui concerne les éthylotests périmés ou les éthylotests ayant donné un résultat négatif, la charge en dichromate de potassium et en chrome 6 reste intacte. Au demeurant, son éventuelle oxydo-réduction en chrome 3 reste dangereuse pour l'environnement et potentiellement pour la santé humaine. Enfin, de nombreuses incertitudes pèsent sur les réactifs et leurs quantités dans les éthylotests vendus sur internet et non homologués.
Trois fabricants ou importateurs d'éthylotests à usage unique sont à ce jour déclarés conformes aux normes françaises. Nous déplorons l'absence de modalités de gestion en fin de vie de ces éthylotests. Les risques sanitaires et environnementaux justifient des recommandations et des solutions autres que « la poubelle » ou « le collecteur de déchets plastiques pouvant être recyclés » telles qu'elles sont préconisées par le principal fabricant français, Contralco. Les modes de traitement de ces déchets se doivent d'être plus réfléchis, élaborés et respectueux de la santé publique et de l'environnement. Les risques chimiques et bactériologiques pour le personnel des incinérateurs, des centres de stockage et des unités de recyclage des plastiques sont aussi à prendre en considération.
Il lui demande, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, si elle envisage d'amener dans les plus brefs délais les producteurs, importateurs et metteurs sur le marché d'éthylotests à financer et à organiser une filière de regroupement, de collecte et d'élimination des déchets générés par leurs produits en fin de vie, en application du principe pollueur-payeur et du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) qui en découle.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/11/2012
Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ou électronique conforme à la norme NF. Comme l'a annoncé récemment le ministre de l'intérieur, la date à partir de laquelle les sanctions pour non-possession de cet éthylotest sont applicables a été repoussée au 1er mars 2013, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Le traitement des éthylotests usagés est un sujet sérieux en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en très faible quantité, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un éthylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'élimination des éthylotests usagés en grandes quantités dans des conditions non appropriées pourrait conduire à des impacts sur la santé ou l'environnement. Aussi est-il envisagé de les collecter après usage via une filière spécifique. La filière de déchets la plus adaptée à ce type d'équipement serait la filière de responsabilité élargie au producteur (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, créée début 2012 pour collecter les déchets ménagers issus de produits présentant un risque pour la santé et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à l'INERIS de caractériser plus précisément d'ici la fin de l'année 2012 les dangers présentés par les éthylotests en fin de vie, afin d'étudier l'opportunité d'inclure les déchets d'éthylotests dans cette filière REP.
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