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Prélèvement de l'État sur les fonds propres des organismes HLM

14e législature

Question écrite n° 01207 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1703

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a instauré un prélèvement sur les fonds propres des organismes HLM. Cette mesure a suscité de vives réactions de la part des organismes concernés, qui évaluent à 245 millions d'euros le montant à verser à l'État. En outre, ce prélèvement est financé à plus de 60 % par les offices publics de l'habitat sur les moyens qu'ils consacrent à leurs opérations et à la politique des loyers modérés. Pour 13 Habitat, dans les Bouches-du-Rhône, ce prélèvement s'élève à 2,5 millions d'euros, grevant lourdement la stratégie de développement d'une offre nouvelle de l'organisme, ainsi que de maintenance et de modernisation du parc existant, d'autant plus si ce prélèvement devait être reconduit sur les années à venir. Aussi, il lui demande si elle pourrait envisager d'abroger ce dispositif ou quelles mesures elle entend prendre en faveur des organismes HLM, comme 13 Habitat, pour qu'ils aient à nouveau les moyens de lancer de nouveaux projets et de mener une politique des loyers modérés compatible avec le nécessaire équilibre de la gestion des organismes.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2642

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est révélé être inéquitable en impactant lourdement la situation financière des offices publics de l'habitat, d'une assiette insuffisamment robuste pour collecter le produit fixé par la loi dès son second exercice et un frein à l'investissement locatif en soustrayant plus de 300 millions d'euros de fonds propres des organismes constructeurs. Ainsi que la ministre de l'égalité des territoires et du logement (METL) s'y était engagée, le prélèvement sur le potentiel financier a par conséquent été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Néanmoins, alors que la crise traversée par le pays se traduit par la difficulté grandissante d'une partie de la population à accéder à un logement à prix abordable, il ne peut être admis que les ressources d'une partie des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) soient insuffisamment employées. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a donc demandé au mouvement HLM de proposer un dispositif de mutualisation financière qui assure une affectation plus optimale de leurs fonds propres. Le 8 juillet dernier, un pacte a été signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat, qui fixe les objectifs et les moyens pour lutter contre la pénurie de logements abordables et pour améliorer la qualité du parc existant sur la période 2013-2015. Ce pacte prévoit notamment la création d'un dispositif de mutualisation visant à orienter les fonds propres disponibles vers les organismes participant à l'effort d'investissement. Ce dispositif soutiendra ainsi : - le programme de production de logements sociaux à raison de 3 300 € par logement financé en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en zone 1 et 1 bis et de 1 300 € en zone 2 et 3 ; - le programme de réhabilitation de logements sociaux par une aide fixée à 5 % des prêts plan d'amélioration matérielle (PAM) et éco-prêts mobilisés ; - la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 € par logement dans la limite de 5 000 logements par an. Ces subventions représenteront, pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000 logements sociaux, un montant global de mutualisation de 280 M€. Elles seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, le patrimoine détenu et la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour s'assurer de l'efficience de cette mutualisation, une commission sera chargée de dresser un bilan régulier du dispositif et de proposer éventuellement les évolutions souhaitables.