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Remplacement du fioul domestique par le gazole non routier

14e législature

Question écrite n° 01216 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1698

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les agriculteurs, de l'application de la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009 instaurant le remplacement du traditionnel fioul dit « agricole », « rouge » ou « domestique » par le gazole non routier (GNR), au 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routiers, et au 1er novembre 2011 pour les tracteurs agricoles. Si les objectifs de cette directive sont louables, puisque l'utilisation de ce nouveau carburant, également appelé fioul traction EN 590, est de réduire l'impact des émissions polluantes des moteurs sur l'environnement, les moyens d'y parvenir ont eu des répercussions lourdes sur les exploitations agricoles compte tenu des caractéristiques techniques de ce nouveau gazole non routier (7 % d'esters méthyliques d'acides gras). Parmi les contraintes et obligations techniques auxquelles sont désormais soumis les agriculteurs figurent le nettoyage de toutes les cuves ayant préalablement servi au stockage du fioul domestique, le remplacement accéléré des filtres carburant sur les canalisations de transport et sur les circuits des moteurs, le maintien du plein des réservoirs, dans la mesure du possible, afin de limiter la condensation, la purge régulière des cuves et réservoirs afin d'évacuer l'eau de condensation ou encore la gestion de deux GNR, l'un d'été, résistant à 0°C (du 1er avril au 30 octobre) et l'autre d'hiver, résistant à – 15°C (du 1er novembre au 31 mars). En plus de ces contraintes déjà très lourdes, la compatibilité du GNR avec des engins âgés, voire très âgés (certains tracteurs encore en cours d'utilisation ont plus de 20 ans), est très aléatoire et le risque de casse fort important. Toutes ces contraintes sont imposées aux agriculteurs alors même qu'ils endurent de plein fouet et successivement des crises majeures. L'agriculture en général, et dans les Bouches-du-Rhône en particulier, subissant durement les effets de la crise, les exploitations n'ont souvent ni la possibilité ni la capacité d'investir pour s'adapter à l'arrivée du GNR. Par conséquent la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Bouches-du-Rhône, les Jeunes agriculteurs des Bouches-du-Rhône, ainsi que les Vignerons coopérateurs des Bouches-du-Rhône ont demandé, d'une part, une dérogation pour que les tracteurs agricoles et engins mobiles non routiers de plus de 10 ans soient exonérés de l'obligation de GNR et, d'autre part, des mesures d'accompagnement pour aider les exploitants agricoles à adapter leurs équipements au GNR (nettoyage et/ou remplacement des cuves de stockage, achat de cuves neuves etc.). Il lui demande quel état peut être fait de l'application de cette directive européenne à ce jour pour les agriculteurs et quelles mesures peuvent être prises en faveur des agriculteurs.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 167

La directive européenne n° 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005 impose de nouvelles exigences aux moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. En application de cette réglementation, ces moteurs doivent être équipés, depuis le 31 décembre 2010, de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme, et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes. La directive européenne n° 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins non routiers à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg auparavant. Cette forte diminution de la teneur en soufre permet une réduction des émissions polluantes et la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés. En France, cette nouvelle disposition a été transposée en droit français par l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier, qui crée le gazole non routier. Les spécifications techniques de ce nouveau carburant sont identiques à celles du gazole routier à l'exception de la coloration. Il est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. Ainsi, le fioul domestique, avec lequel ces engins fonctionnaient auparavant, est désormais interdit à la carburation et est réservé à un usage comme combustible dans des installations fixes (chaudières, groupes électrogènes fixes). L'arrêté relatif au gazole non routier a été pris après de nombreux travaux techniques pour assurer sa disponibilité à des conditions économiques raisonnables et après présentation à trois reprises au comité technique d'utilisation des produits pétroliers (en mars, juin et décembre 2010). Ce comité, composé de représentants de l'industrie pétrolière, de représentants des constructeurs, des installateurs et des utilisateurs, a donné un avis favorable le 3 décembre 2010. La profession agricole a été consultée et associée aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier, la définition des caractéristiques techniques et les recommandations d'usages pour éviter les problèmes de tenue au froid et de stabilité à l'oxydation. L'ensemble des éléments techniques nécessaires, assortis des documents préparés par les professionnels distribuant ce carburant, ont été diffusés. Il est indéniable que la mise en place du gazole non routier et le respect de ses spécifications imposent une logistique appropriée. Celle-ci nécessite des investissements matériels (nettoyage de cuve ou achat d'une cuve supplémentaire) qui ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse coûts - bénéfices réalisée au niveau européen. L'utilisation du gazole non routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire depuis le 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routier à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui ont bénéficié d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ce délai supplémentaire, prévu par la directive n° 2009/30/CE exclusivement pour les tracteurs agricoles et forestiers, devait permettre aux acteurs concernés de réaliser les travaux ou investissements éventuellement utiles et d'opérer sereinement la transition vers ce nouveau carburant. Le maintien d'une fiscalité très faible à un carburant dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles d'un gazole routier représente un soutien important aux acteurs concernés. La directive n° 2009/30/CE ne prévoit pas de dérogation pour les engins les plus anciens, le gazole non routier étant compatible avec les anciennes générations de moteur, sans nécessité d'adaptation ou de modification. Par conséquent, aucune dérogation permettant l'usage du fioul domestique pour la carburation des engins anciens ne peut être envisagée. Les tracteurs agricoles et forestiers, même les plus anciens, doivent fonctionner avec du gazole non routier depuis le 1er novembre 2011, ce qui permet de réduire, dans des proportions importantes, leurs émissions de dioxyde de soufre (SO2).