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Délocalisation de la production de la carte Vitale en Inde

13e législature

Question orale n° 1634S de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1426

M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise en décembre 2011, à la demande de la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé, de délocaliser la production des 300 000 cartes Vitales, fabriquées jusqu'alors par l'usine SELP à Mareuil, en Inde.

Conçue par le groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale, la carte Vitale permet de justifier les droits du titulaire (ou de ses ayants droit, mineurs ou conjoint) pour la couverture par un organisme de sécurité sociale des dépenses de santé en France. Cette carte est utilisable seulement dans notre pays.

À noter aussi que celle-ci permet une gestion automatisée et rapide des facturations de prestations de soins, ce qui engendre une diminution des coûts de personnel. Enfin, à ce jour, aucun cas de falsification de carte Vitale n'a été identifié.

Ainsi, on peut craindre que la délocalisation de la carte Vitale en Inde finisse par contredire son fondement même, à savoir le besoin de sécurisation. Ce dernier passe en effet par des compétences humaines et une technologie de pointe, que seul le site de Mareuil peut garantir.

En outre, l'obligation environnementale doit être prise en considération. La particularité de ces cartes réside dans leur fabrication à partir de feuilles de PVC en amidon de maïs. La SELP agréée ISO 9001 s'inscrit dans une démarche écologique. Cette matière est bio-compostable et ne dégage aucun gaz à effet de serre, ni chlore. Tout est imprimé (charte « Imprim Vert ») et conditionné sur place. Les puces électroniques et les codes barres sont apposés dans un espace sécurisé où la magnétisation est effectuée.

Enfin, une telle décision questionne la place de la production industrielle en France. Déjà, en janvier 2009, la société Marbot-Bata (Dordogne), spécialisée dans la fabrication de chaussures Rangers, avait dû se plier à la décision du ministère de la défense qui lui préféra les sociétés allemandes Meindl et française Argueyrolles, sous-traitant une partie de sa production en Tunisie. Au final, Marbot-Bata fut liquidée et 73 emplois supprimés.

Sans aucun doute, nombreuses sont les PME en Dordogne qui ont su trouver une stratégie pertinente, notamment via des produits novateurs ou la conquête de nouveaux marchés. Celles-ci doivent être aidées dans cette recherche permanente d'amélioration.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.



Transformée en Question écrite (n°01876)