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Projets en cours visant à consolider la situation pénitentiaire du département de la Vendée

13e législature

Question écrite n° 23869 de M. Bruno Retailleau (Vendée - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1472

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets en cours visant à consolider la situation pénitentiaire du département de la Vendée.

L'État, par la voix de M. Michel Mercier, s'est engagé dans des projets de modernisation des maisons d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte ainsi que dans projet de création d'un établissement dédié aux courtes peines sur la commune de Fontenay-le-Comte.

Ces projets, essentiels pour la Vendée, répondent à quatre nécessités : régler les problèmes de fonctionnement causés par la vétusté des bâtiments et la surpopulation carcérale dans ces deux maisons d'arrêt (le taux de surencombrement à la prison de La Roche-sur-Yon s'élevant en effet à 240 % et à près de 200 % pour la prison de Fontenay-le-Comte), répondre aux attentes du personnel pénitentiaire et des proches des détenus qui souhaitent vivement que ces établissements de proximité soient maintenus afin de faciliter leurs déplacements, privilégier les établissements pénitentiaires à taille humaine qui favorisent une meilleure réinsertion des détenus et, enfin, soutenir l'emploi, en particulier sur le territoire de Fontenay-le-Comte qui a été particulièrement touché par la crise.

Les récentes déclarations relatives aux financements des projets visant à créer de nouvelles places dans les établissements pénitentiaires ainsi qu'à la nécessité d'atteindre un seuil de 63 000 places, sans mention de l'objectif de 80 000 places fixé par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, ont suscité en Vendée de vives inquiétudes faisant craindre une remise en cause de ces projets.

Aussi, il lui demande de confirmer les engagements de son prédécesseur afin que ces projets soient réalisés et que les élus locaux, les représentants du personnel pénitentiaire et les familles de détenus soient rassurés.


Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque