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Revalorisation du minimum contributif

13e législature

Question écrite n° 23883 de Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1442

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire et juste revalorisation du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faibles. La Cour des comptes a critiqué en son temps le défaut de ciblage du minimum contributif. L'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 005 euros à compter du 1er janvier 2012. À ce jour, près de cinq millions de retraités du régime général perçoivent le minimum contributif (maximum 608,15 euros par mois pour une carrière complète). Aussi, elle lui demande si, au regard de la réalité du coût de la vie, il n'y a pas lieu de réévaluer ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités aux revenus modestes. Elle lui demande également si la revalorisation du montant du minimum contributif est envisageable en raison notamment du contexte économique et social qui frappe ces mêmes retraités dont certains ont cotisé plus que largement pour la retraite.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2590

Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, soit qu'ils enregistrent la durée d'assurance requise pour tous les régimes, soit qu'ils aient atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite à taux plein (croissant, par génération, de 65 à 67 ans), soit au titre de l'inaptitude, et dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois. La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a instauré une majoration du minimum contributif, à compter du 1er janvier 2004, lorsque les périodes ont donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Ce minimum contributif majoré s'élève, au 1er avril 2012, à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du « minimum contributif » sur deux points : l'article 80 I recentre le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, sur les assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. Cette majoration (qui s'élève au 1er avril 2012 à 57,58 €) est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009 ; l'article 80 II limite le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations et un diagnostic devra être établi sur le partage entre une approche contributive et une approche non-contributive. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.