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Accessibilité à la ressource bancaire pour les collectivités territoriales

14e législature

Question orale n° 0076S de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1734

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour accéder à la ressource bancaire.

Cette situation devient particulièrement préoccupante. Il leur est parfois impossible d'obtenir la totalité des crédits demandés mettant ainsi en péril les opérations d'investissements envisagés. Lorsqu'elles y parviennent, c'est souvent avec le concours de plusieurs établissements bancaires et au prix d'une qualité dégradée en raison de marges prohibitives pratiquées par ceux-ci. L'Agence de financement des collectivités locales n'est pas encore opérationnelle et les enveloppes de crédits court terme et long terme, annoncées par la Banque Postale, ne suffiront pas à couvrir les besoins de financement pour l'année 2012. C'est ce qui a été indiqué par le président Wahl très récemment. Par ailleurs, cette situation va se tendre encore davantage puisque la banque Dexia a annoncé très récemment qu'elle sera dans l'incapacité d'honorer les reversements des encours remboursés sur les contrats long terme renouvelables. Il rappelle que 70 % de l'investissement public en France est réalisé par nos communes, nos régions et nos départements. En conséquence, faute de mesures adaptées et immédiates, cette situation engendrera des effets négatifs sur la croissance et l'emploi.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui sont envisagées pour aider les collectivités locales devant cette situation de pénurie.



Réponse du Ministère chargé de la décentralisation

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2012 - page 3861

M. Alain Fouché. Madame la ministre déléguée, ma question concerne également les collectivités locales et leurs difficultés pour accéder à la ressource bancaire, preuve qu'il s'agit d'un problème important.

Ce point a été évoqué lors des assises des territoires ruraux que j'ai organisées dans mon département avec Jean-Pierre Raffarin.

La situation devient particulièrement préoccupante. Il est parfois impossible pour les collectivités d'obtenir la totalité des crédits demandés, ce qui met en péril les opérations d'investissement envisagées. Lorsque les collectivités y parviennent, c'est souvent avec le concours de plusieurs établissements bancaires et au prix d'une qualité dégradée en raison de marges prohibitives pratiquées par les banques, comme vous avez dû vous en rendre compte, madame la ministre déléguée.

L'agence de financement des investissements locaux souhaitée par le Gouvernement n'est pas encore opérationnelle et les enveloppes de crédits de court terme et de long terme, annoncées par La Banque postale, ne suffiront pas à couvrir les besoins de financement pour les années 2012-2013. C'est ce qu'a indiqué le président du directoire de La Banque postale, Philippe Wahl, il y a quelques mois, lors d'une réunion que nous avons organisée, Jean-Pierre Raffarin et moi-même, à Poitiers avec les maires de mon département.

Cette situation va se tendre encore davantage, puisque la banque Dexia a annoncé très récemment qu'elle serait dans l'incapacité d'honorer les reversements des encours remboursés sur les contrats de long terme renouvelables.

Vous l'avez évoqué, madame la ministre déléguée, 70 % de l'investissement public en France est réalisé par les régions, les départements, les communes, les communautés de communes, voire les pays. De ce fait, faute de mesures adaptées et immédiates, cette situation aura des effets négatifs sur la croissance et sur l'emploi, car les artisans et les entreprises seront touchés.

Madame la ministre déléguée, vous venez de fournir un certain nombre d'éléments à mon collègue Daniel Laurent, mais peut-être nous donnerez-vous des précisions supplémentaires. Ainsi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer dans quel délai cette agence verra le jour - vous avez annoncé que ce serait très rapide -, quelle en sera la nature et quel sera son niveau de participation auprès des collectivités locales, dans la situation à laquelle elles doivent faire face.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous voudrez bien excuser le ministre de l'économie et des finances, qui assiste actuellement avec le ministre délégué chargé du budget à une réunion interministérielle sur le projet de loi de finances pour 2013. Il m'a chargée de vous communiquer la réponse à la question que vous lui posez. Vous me permettrez cependant d'y apporter des précisions supplémentaires, qui compléteront les indications que je viens de donner à M. Daniel Laurent.

Le Gouvernement sait que les collectivités sont aujourd'hui inquiètes. Le Président de la République a indiqué aux élus locaux, lors des états généraux de la démocratie territoriale, qu'il veillerait, avec le Gouvernement, à ce qu'il n'y ait aucune rupture dans le financement des investissements ni dans la trésorerie des collectivités locales.

Pour l'année 2012, le ministre délégué chargé du budget a, le 14 septembre dernier, adressé, avec Marylise Lebranchu, Manuel Valls et moi-même, une circulaire aux préfets leur demandant d'établir un bilan des difficultés d'accès au crédit que peuvent rencontrer les collectivités.

Ce bilan souligne que les besoins des collectivités devraient globalement être satisfaits cette année, grâce à l'offre des banques privées et aux mesures exceptionnelles prises par l'État. Il permettra également d'identifier les collectivités qui connaissent encore des difficultés à boucler leurs financements et pour lesquelles les dispositifs mis en place doivent apporter une réponse ; cette liste est en cours d'élaboration. Dans quelques jours, j'espère, nous disposerons d'un état des collectivités qui rencontrent le plus de difficultés.

Un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises pour répondre à cette situation exceptionnelle. Ainsi a été décidé le déblocage d'une enveloppe de près de 3 milliards d'euros sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au total, ce sont plus de 5 milliards d'euros qui ont été débloqués à titre exceptionnel cette année, pour permettre le financement à moyen et à long terme des collectivités locales.

De plus, afin que toutes les collectivités puissent y avoir recours, la décision a été prise de baisser significativement les taux applicables à ces enveloppes exceptionnelles, car ils pouvaient être considérés comme excessifs. Il s'agit là d'une mesure relativement récente, mais essentielle. Depuis le mois de mai, les taux ont ainsi diminué de près d'un tiers ; ils ont été réduits encore tout récemment.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, comme vous le signaliez, La Banque postale a mis en place une nouvelle offre de crédit à court terme qu'elle a portée de 2 milliards d'euros à 4 milliards d'euros pour faire face à des besoins urgents de trésorerie. À partir du mois de novembre prochain, elle proposera également des crédits à moyen et à long terme en direction des collectivités locales pour un montant compris entre 1 milliard d'euros et 2 milliards d'euros en 2012.

Les collectivités de petite taille se heurtent à une difficulté particulière : leurs besoins ne sont pas excessifs et portent parfois sur de petites sommes, 200 000 euros, 100 000 euros, 80 000 euros, voire 50 000 euros ! La Banque postale s'est engagée sur de tels montants, voire sur des montants moindres dès le début de l'année prochaine.

L'ensemble de ces interventions permettent d'envisager une détente de la situation et donnent de l'air aux collectivités.

Pierre Moscovici a par ailleurs fait le point avec les principales banques et a pu constater qu'à ce stade de l'année elles respectaient leur engagement de maintenir, voire d'accroître leur offre de crédit en 2012 par rapport à 2011.

Le Gouvernement fait donc en sorte que des solutions pérennes soient trouvées pour le financement des collectivités locales. Comme je le disais, La Banque postale devrait notamment compléter à terme sa gamme en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations pour contribuer durablement au financement du secteur public local. Ce nouvel outil prendra le relais de Dexia à l'issue des négociations avec la Commission européenne.

Vous m'avez interrogée sur les délais. Tout doit être fait pour que, dès le début de l'année prochaine, La Banque postale puisse accorder des prêts de faible montant aux collectivités souhaitant réaliser des investissements certes modestes, mais qui contribuent, vous l'avez rappelé, à notre économie et donc à l'emploi.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, tout est mis en œuvre entre les différentes administrations pour participer autant que possible au redressement de la France.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de cette réponse très claire. Je constate la forte volonté du Gouvernement d'aller très vite dans ce domaine. Il est vrai que, du fait de ce problème d'accessibilité à la ressource bancaire, la croissance est freinée. Je souhaite donc, comme vous, que cette agence soit mise en place le plus rapidement possible pour répondre aux besoins de nos collectivités. Enfin, je prends note des précisions que vous avez apportées concernant La Banque postale.