Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 02/08/2012
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales ayant en charge une structure d'accueil « petite enfance ».
Jusqu'à présent, les caisses d'allocations familiales faisaient preuve d'une certaine tolérance vis-à-vis de l'obligation de fourniture, par les établissements et structures d'accueil de jeunes enfants des soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et des repas, lesquels étaient, en conséquence, souvent pris en charge par les familles. Or, par la lettre-circulaire LC 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a rappelé cette obligation, précisant que les établissements et structures d'accueil de jeunes enfants devront impérativement s'y conformer à partir du 1er janvier 2013.
Face à une participation financière de la CAF qu'elles jugent insuffisante, les collectivités territoriales craignent que les structures d'accueil « petite enfance » dont elles ont la charge rencontrent d'importantes difficultés budgétaires sur l'année 2013 qui rejailliront sur les tarifs demandés aux familles ou sur les budgets généraux des collectivités.
Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les dispositions éventuelles qu'elle entend mettre en œuvre pour amoindrir les effets de l'application des dispositions de la PSU pour les collectivités territoriales concernées.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 17/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2012
M. Michel Teston. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales disposant de structures d'accueil « petite enfance ».
Jusqu'à présent, les caisses d'allocations familiales faisaient preuve d'une certaine tolérance à l'égard de l'obligation de fourniture, par les établissements et structures d'accueil de jeunes enfants, des soins d'hygiène - couches, produits de toilette, etc. - et des repas, lesquels étaient en conséquence souvent pris en charge par les familles.
Or, par la lettre-circulaire LC 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique, la Caisse nationale des allocations familiales a rappelé cette obligation, précisant que les établissements et structures d'accueil de jeunes enfants devraient impérativement s'y conformer à partir du 1er janvier 2013.
En dépit de la participation financière des caisses d'allocations familiales, les collectivités territoriales redoutent que les structures d'accueil « petite enfance » ne rencontrent en 2013 d'importantes difficultés budgétaires pouvant avoir des conséquences sur les tarifs demandés aux familles ou sur les budgets généraux des collectivités.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur la lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique qui prévoit que les établissements d'accueil du jeune enfant, pour bénéficier de la prestation de service unique, doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène.
La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. Cette lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour qu'elle lui soit attribuée.
Ces conditions répondent à quatre exigences : une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants ; une exigence de mixité sociale ; une exigence de bonne gestion de l'argent public ; enfin, une exigence d'équité.
La lettre circulaire ne fait donc que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la crèche, laquelle doit fournir les repas et les couches. C'est une mesure d'équité, de mixité sociale et de bonne gestion, gage du respect du principe d'égalité territoriale et sociale.
En effet, le barème étant le même partout, il ne peut y avoir de lieu où les prestations seraient à géométrie variable. On sait que c'est en direction des publics modestes que ce serait le plus dommageable.
Je comprends bien, dans le même temps, votre souci de ne pas mettre en difficulté certaines structures d'accueil de jeunes enfants, et je partage cette préoccupation. Le Gouvernement, qui fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale, lance, à l'échelon des régions, une concertation pour une meilleure adéquation entre l'offre et la demande.
Je tiens à le répéter, lorsque les établissements d'accueil du jeune enfant sont financés à 66 % par la branche famille, ils doivent se conformer aux exigences qui leur sont posées.
Certaines structures ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles qui ont été rappelées en juin 2011. J'ai demandé à la Caisse nationale des allocations familiales de réaliser une enquête afin de connaître le nombre de ces structures, de comprendre leurs difficultés et de cerner les territoires les plus touchés.
Je crois par ailleurs savoir que l'Association des maires de France mène également une enquête de son côté. C'est de cette façon, en concertation avec la Caisse nationale des allocations familiales, que nous pourrons être garants de l'égalité territoriale et sociale et nous assurer que la diversité ne devienne pas disparité.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Madame la ministre, votre manière d'aborder la question des obligations liées à la prestation de service unique me paraît tout à fait logique. Je partage votre attachement aux principes de mixité et d'égalité, qui doivent à mon sens se traduire par un tarif identique acquitté par toutes les familles pour l'accueil de leur enfant.
J'ai bien noté aussi votre souci de ne pas créer de difficultés aux collectivités territoriales.
Je me félicite de l'idée que vous avez mise en avant d'une enquête menée auprès des communes concernées afin de connaître exactement la réalité des difficultés éventuellement rencontrées.
Enfin, j'adhère tout à fait à votre idée d'une consultation visant à mieux cerner l'ensemble des besoins en matière d'accueil de la petite enfance.
En conséquence, je suis satisfait de votre réponse.
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