Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 09/08/2012
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l'indemnisation des personnes en situation de handicap.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est une avancée significative au bénéfice de nos concitoyens en situation de handicap.
Cet effort collectif sans précédent mobilise à juste titre des crédits conséquents. Aussi, chacun des financeurs au premier rang desquels les départements examinent au plus près les besoins de ces personnes. Or, une situation apparaît de plus en plus fréquemment qui est celle du handicap survenu dans le cadre d'une pratique sportive ou dans une activité professionnelle.
À cet égard, un vide juridique se présente, à savoir que le département n'a pas de pouvoir de subrogation par rapport aux assurances qui interviennent pour indemniser l'intéressé. Selon le principe que la subrogation ne se présume pas, et qu'il est fondé sur un texte, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette lacune réglementaire, pénalisant les financements publics.
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Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 05/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2013
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, mon collègue Philippe Bas, qui est hospitalisé, m'a chargée d'attirer l'attention du Gouvernement sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l'indemnisation des personnes en situation de handicap.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a constitué une avancée significative, au bénéfice de nos concitoyens en situation de handicap. Cet effort collectif sans précédent mobilise, à juste titre, des crédits importants. Au premier rang des financeurs figurent les départements, qui examinent au plus près les besoins des personnes concernées.
Or, il arrive de plus en plus fréquemment que le handicap survienne dans le cadre d'une pratique sportive ou d'une activité professionnelle. À cet égard, un vide juridique existe, le département n'ayant pas de pouvoir de subrogation par rapport aux assurances qui interviennent pour indemniser l'intéressé, en application du principe que la subrogation ne se présume pas et est fondée sur un texte.
M. Philippe Bas souhaiterait que vous puissiez nous informer des suites que le Gouvernement entend donner à cette lacune réglementaire, qui pénalise les financements publics.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir, d'une part, excuser l'absence de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, qui est aujourd'hui en déplacement, et, d'autre part, transmettre mes vux de convalescence rapide à M. Philippe Bas.
La question que vous soulevez touche à la philosophie même de la compensation du handicap par la solidarité nationale, telle que fixée par la loi du 11 février 2005, qui, comme vous l'avez à juste titre souligné, a constitué une grande avancée pour les personnes handicapées.
En effet, l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait aux conseils généraux d'engager une action subrogatoire à l'égard des assurances ; il a souhaité donner à la PCH un caractère universel.
Toutefois, je vous l'accorde, l'équité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH, mais aussi la juste reconnaissance des droits acquis par les assurés et le respect des engagements contractuels, sans oublier le souci de bonne gestion de cette prestation, rendent opportun l'engagement de réflexions en la matière.
Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais concernés ou des modalités de versement des indemnités, suppose avant tout une évaluation de ses incidences sur les assurés et les assureurs ainsi que sur les départements, pour lesquels la lourdeur possible des procédures et certains effets indirects devront être pris en compte.
Bien entendu, cette réflexion, si elle était lancée, devrait être menée en concertation étroite avec les représentants des départements, des personnes handicapées et du secteur de l'assurance.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Philippe Bas.
J'ai bien compris que la procédure était lourde et nécessitait une concertation entre les départements, les assureurs et les personnes handicapées. Cela étant, il serait souhaitable que le Gouvernement demande aux personnes intéressées et aux acteurs du secteur de réfléchir à cette problématique.
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