Allez au contenu, Allez à la navigation

Nouvelle procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification

14e législature

Question orale n° 0111S de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1851

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages et préjudiciable aux investissements nécessaires. Ainsi, le syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime a été contraint de surseoir à l'exécution de nombreuses opérations de renforcement et de sécurisation du réseau électrique, mettant ainsi fortement en difficulté les entreprises titulaires de ses marchés publics, contraintes pour certaines de se séparer de leur personnel faute de visibilité suffisante. En conséquence, il apparaît impérieux de revoir la procédure d'octroi des aides du FACÉ, tout d'abord, à titre transitoire, dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et en envisageant de remplacer le compte d'affectation spéciale FACÉ par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.



La question a été retirée