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Politique de gestion du parc automobile de l'État

14e législature

Question écrite n° 01257 de M. Jean Arthuis (Mayenne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1740

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le Premier ministre sur un aspect contre-performant de la politique de gestion du parc automobile de l'État.

Une circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire – rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs – prescrit des efforts de rationalisation du parc automobile en visant une réduction chiffrée à 10 000 véhicules d'ici à 2013. Si l'objectif est clair et compréhensible, un des moyens pour arriver aux fins visées constitue une mesure d'un non-sens technocratique et prive l'État de ressources financières immédiates.

En appelant à la destruction systématique des véhicules de plus de neuf ans présents dans le parc des véhicules légers de l'État, quel que soit leur état et leur kilométrage, la circulaire établit une règle générale et absolue dont la portée dépasse l'entendement. Prenons un exemple avec le département de la Mayenne, seul chef-lieu ligérien non relié à sa métropole régionale par une ligne directe de chemin de fer ou par un axe à 2 fois 2 voies.
Les services de l'État, de par la nouvelle organisation étatique déconcentrée, vont et viennent à Nantes. Ils disposent d'un véhicule en bon état, capable de transporter quatre personnes (ce qui permet de mutualiser un déplacement sur les sites des instances régionales de l'État entre services ou avec des collectivités territoriales) et qui atteint le cap fatidique des neuf années. Cette automobile devra être détruite alors même qu'elle obtiendrait son contrôle technique et que son kilométrage et ses équipements de sécurité (régulateur) en font un moindre pollueur, et, en application de la circulaire, le véhicule ne sera remplacé qu'à hauteur de deux achats pour trois radiations.

Dans le meilleur des cas, un nouveau véhicule de gamme inférieure (quelle garantie a-t-on qu'il soit produit en France ?) sera acheté. L'ancien véhicule sera, lui, cédé à un tarif dérisoire (95 euros) à un unique opérateur habilité à déconstruire des voitures qui en fera un juteux commerce. Le bilan comptable de cette mesure est donc particulièrement désastreux et pour reprendre les termes mêmes de la circulaire « particulièrement dommageable pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'État ».

Ce d'autant que les véhicules de l'État ont toujours une certaine côte auprès d'un vaste public (particuliers, associations et artisans) disposé à acheter des automobiles pour un usage quotidien et souhaitant réaliser une acquisition combinant de moindres frais et une image de sérieux dans le suivi mécanique. En ces temps difficiles pour de nombreux concitoyens, dont certains sont allocataires de l'État ou des collectivités territoriales, c'est une restriction absurde à la mobilité nécessaire à la reprise d'une activité professionnelle.

Dans l'hypothèse où M. le Premier ministre n'envisagerait pas l'abrogation de cette étrange mesure de destruction, est-il pour le moins possible de laisser à l'appréciation des responsables de budgets opérationnels de programmes (BOP selon la terminologie LOLF) ou des préfets une certaine marge dans la gestion des véhicules anciens mais n'entrant heureusement pas encore dans la catégorie des voitures de collection ?



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1423

Une étude menée en 2008 a mis en lumière les caractéristique du parc automobile de l'État : un parc ancien (d'une moyenne d'âge supérieure à 6 ans), roulant peu (de l'ordre de 12 000 kilomètres par an), globalement mal entretenu, et souvent polluant, avec une moyenne d'émission de 163 g CO2/km. Sur ces bases, le Premier ministre a décidé de fixer, par la circulaire du 2 juillet 2010, de nouvelles règles de gestion des véhicules des services de l'État et de ses opérateurs, visant des objectifs de réduction du coût de la gestion de ce parc, et de prise en compte de l'enjeu environnemental. Pour atteindre ces objectifs, la cible de réduction du parc s'est établie à hauteur de 10 000 véhicules, ce qui correspond à la sortie du parc, entre 2011 et 2013, de tous les véhicules de plus de 7 ans d'âge, associée au non-remplacement d'environ un véhicule sur deux, les véhicules compris entre 7 et 9 ans pouvant être aliénés, ceux de plus de 9 ans devant être détruits pour que ne soient pas remis en circulation des véhicules polluants. Pour répondre à l'objectif de destruction des véhicules les plus anciens, il a été décidé de recourir aux services d'un prestataire qui s'est engagé à acheter la totalité des véhicules concernés afin de procéder à leur enlèvement et à leur destruction dans le strict respect des normes environnementales. Au 30 juin 2012, 3 515 véhicules ont été déconstruits dans le cadre de ce marché d'enlèvement. S'agissant plus spécifiquement, de la disposition relative à la destruction des véhicules de plus de 9 ans, des dérogations ont été accordées aux services qui pouvaient faire la démonstration de leur impossibilité de se séparer du véhicule concerné ou d'en acquérir un nouveau. A ainsi été conservée, au sein des parcs de l'État, une proportion de 8 % de véhicules âgés de plus de 9 ans.