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Cumul des mandats

14e législature

Question écrite n° 01305 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1762

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le président de la République et le Gouvernement se sont engagés à interdire aux parlementaires tout cumul d'une fonction exécutive locale, quelle qu'elle soit. Par le passé, un amendement avait été voté à l'Assemblée nationale pour que ces élus cumulards ne puissent plus faire reverser la part de leur indemnité dépassant le plafond légal au profit d'autres membres du conseil municipal ou du conseil général. L'amendement susvisé avait toutefois été rejeté au Sénat suite aux interventions de divers sénateurs personnellement concernés. Or cette redistribution financière des sommes écrêtées est un élément incitatif supplémentaire qui encourage les cumuls. Compte tenu de la nécessité de moraliser la vie publique en dissuadant les cumuls abusifs de mandat et de la nécessité de réaliser des économies budgétaires à tous les niveaux, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de proposer la suppression du système de redistribution financière de l'écrêtement des élus en situation de cumul.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 29

En juin 2011, lors des débats à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un amendement visant à mettre fin au système du reversement de la part indemnitaire écrêtée a été présenté par M. René Dosière. Le parlementaire entendait par cet amendement ôter aux élus en situation de cumul de mandats et donc d'indemnités, la possibilité de reverser aux autres élus de la collectivité au titre de laquelle a lieu l'écrêtement, la part indemnitaire écrêtée. Cet amendement a fait l'objet d'un amendement de suppression du Gouvernement au Sénat au motif que la disposition en cause concernant tous les élus, ne devait pas être discutée dans un texte spécifique aux élus de Guyane et de Martinique. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ne comprend donc finalement aucune disposition relative à l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux. Le rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique », rendu le 9 novembre par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose une rupture avec la pratique du cumul des mandats et notamment l'interdiction de cumul d'une fonction de parlementaire national avec les fonctions de chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale. Le rapport prévoit que si les parlementaires décident de conserver un mandat local simple (conseiller municipal, conseiller régional, conseiller général), la fonction sera exercée à titre bénévole ce qui, dans cette hypothèse est de nature à limiter fortement les possibilités d'écrêtement. Les suites susceptibles d'être données à ces propositions, et à celles présentées à l'initiative du Parlement, dans le cadre plus global du statut de l'élu, devraient permettre d'aborder la question de l'écrêtement.