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Engagements contractuels d'EDF en matière d'achat d'électricité photovoltaïque

14e législature

Question écrite n° 01311 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1751

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le respect par l'Agence d'obligation d'achat d'EDF (EDF-OA) de ses engagements contractuels concernant l'achat d'électricité photovoltaïque auprès des producteurs particuliers. Même si EDF-OA, qui élabore les contrats d'achat et règle les factures des producteurs d'électricité photovoltaïque, semble faire au mieux de ses possibilités, des milliers de particuliers se trouvent, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Pire, même avec le contrat en mains, des milliers d'entre eux ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Ainsi, des citoyens qui ont fait confiance à l'État et ont investi leurs économies dans une énergie renouvelable pour l'avenir du pays se trouvent doublement sanctionnés et, de ce fait, se sentent trahis. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'inciter EDF-OA à respecter ses engagements d'obligation d'achat photovoltaïque



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 72

L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le précédent Gouvernement a modifié successivement, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière, ce qui a produit une destruction importante d'emplois dans la filière du photovoltaïque, et engendré de multiples difficultés pour les particuliers concernés. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a pu entraîner des retards ou des dysfonctionnements dans le paiement de certaines factures. Les différents outils qui ont été mis en œuvre par EDF tels l'optimisation de la gestion des dossiers, le renforcement du dispositif d'accompagnement des producteurs ou encore la mise en place d'un nouveau système d'information, ont d'ores et déjà permis de réduire sensiblement la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à moins de 10 % entre mi 2011 et mi 2012. Cette réduction doit se poursuivre. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques sont susceptibles de découler de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Afin de remédier à cette situation pénalisante pour les producteurs impactés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'engager des travaux en association avec les acheteurs obligés et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) afin que le processus d'édition et de signature des contrats d'achat puisse reprendre dans les prochains jours. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme rappelé notamment dans la feuille de route pour la transition écologique publiée à l'issue de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012.