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Retraite chapeau versée à l'ancien président du comité de direction de Dexia

14e législature

Question écrite n° 01322 de M. Maurice Vincent (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1753

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la retraite chapeau versée à l'ancien président du comité de direction de Dexia.
Lors d'une audition au Sénat, le 3 juillet 2012, l'actuel directeur a indiqué devant la commission des finances qu'il avait mis fin à ce régime dont avaient bénéficié l'ancien directeur et plusieurs membres de son équipe.
Il a également indiqué qu'il avait fait étudier le moyen de recouvrer la retraite chapeau versée, ce qui s'est apparemment révélé impossible dans le cadre de la législation actuelle.
Il lui demande si le résultat de cette étude a bien été transmis aux services de l'État, s'il est possible que cette étude soit mise à la disposition des membres du Parlement et enfin quel est le point dans notre législation qui justement empêche la récupération d'une retraite chapeau, et ce d'autant plus lorsque le bilan d'un dirigeant s'avère désastreux, ayant entraîné des risques macroéconomiques très importants pour l'État français, voire des risques systémiques.
Pour mémoire, il lui rappelle que le modèle de Dexia avait, sous la direction précédente, évolué vers un système capitalistique hautement risqué, très éloigné de ses missions originelles de financement du système public local et hospitalier.
Ainsi, entre 2005 et 2008, le portefeuille obligataire de Dexia était passé de 70 à 220 milliards d'euros. En octobre 2008, la nouvelle direction avait dû faire face à un besoin de trésorerie de 260 milliards d'euros soit l'équivalent de la dette de la Grèce, sans compter la commercialisation massive d'emprunts dit toxiques.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque