Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 02/08/2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, examinée par le Parlement au cours de la session extraordinaire du mois de juillet 2012. La loi du 20 mars 2012 a modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont chacun de leur côté examiné et voté un texte visant à une abrogation pure et simple de cette mesure.
Depuis le vote de la loi du 20 mars 2012, les élus locaux, essentiellement les maires, sont confrontés à de coûteuses évaluations afin d'étudier les mises en conformité de la loi avec les PLU et POS.
En conséquence elle lui demande une abrogation rapide avant que ne s'enclenche la phase de consultation du public, c'est-à-dire avant le terme du délai de six mois prévu par la loi pour la mise à disposition du public de la note d'information, soit en septembre 2012.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/09/2012
L'attention du Gouvernement a été appelée à plusieurs reprises sur le devenir de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Conformément à l'annonce du Président de la République, cette loi a été abrogée par la loi n° 2012-955 du 6 août 2012, publiée au Journal officiel du 7 août 2012. Un dispositif transitoire est toutefois prévu afin de respecter le choix des communes qui auraient décidé, comme la loi le permettait, d'appliquer la majoration.
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