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Horaires de fermeture des bureaux de vote

14e législature

Question écrite n° 01337 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1762

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les horaires de fermeture des bureaux de vote.
Depuis les élections présidentielles de 2007, la France fait face à un problème récurrent de divulgation des résultats des élections avant la fermeture de l'ensemble des bureaux de vote.

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle a, dès 2007, soulevé cette question. La commission de contrôle de la campagne électorale a relevé dans un récent bilan le même problème. Aussi, elle préconise de modifier les horaires de fermeture des bureaux de vote afin de minimiser les risques de fuite, et en particulier par le biais de médias étrangers. Le 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel soutenait l'idée d'une fermeture uniforme des bureaux de vote ou à défaut, de réduire l'écart de deux heures à une heure entre les heures de clôture du scrutin.

Sachant que l'uniformisation des clôtures à 18 heures pourrait favoriser l'abstention, que l'uniformisation à 20 heures poserait de nombreuses difficultés d'organisation dans les petites communes et que la réduction d'une heure ne résoudrait pas entièrement le problème, notamment des estimations relativement précises diffusées dès la mi-journée par les médias étrangers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à la démocratie de s'exprimer en toute quiétude.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2095

Cette proposition du Conseil constitutionnel pourra être examinée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la république, afin de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Cette commission rendra les conclusions de ses travaux au mois de novembre 2012.