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Compétence ordinale pour se constituer partie civile

14e législature

Question écrite n° 01353 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1764

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques réglementées de se porter partie civile par les articles 22 à 29 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. En effet une telle faculté, déjà reconnue aux conseils nationaux d'autres professions, comme les médecins, les pharmaciens ou les experts comptables, permet notamment aux instances concernées de se constituer partie civile pour des faits commis par un membre de la profession à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et d'agir en justice contre les professionnels qui porteraient atteinte par leurs pratiques au crédit ou à l'image de la profession. L'utilité de ce dispositif est générale et justifierait qu'une telle faculté soit aussi reconnue aux autres professions réglementées. Il souhaite connaître ses intentions à cet égard.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque