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Libéralisation des droits de plantation

14e législature

Question écrite n° 01359 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1745

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne à partir du 1er janvier 2016.

Une libéralisation de ces droits entraînerait en effet une profonde modification de nos territoires, comme en témoignent les débats qui se tiennent, à la Commission européenne, au sein du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation.

Ce groupe de réflexion, mis en place par le commissaire européen Dacian Ciolos suite aux prises de position de quinze États membres représentant 98 % de la production européenne, du Parlement européen et des vignerons, s'est réuni pour la deuxième fois le 6 juillet 2012.

Ses travaux étaient justement consacrés aux conséquences liées à la disparition des droits de plantation à partir de 2016 : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, délocalisation du vignoble vers les plaines, industrialisation, concentration et disparition des exploitations familiales, conséquences sur l'environnement, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme.

Les États producteurs ont illustré les conséquences concrètes de la dérégulation du potentiel de production. La Cour des comptes européenne elle-même a regretté récemment que la Commission ait fait cette proposition en 2008, sans la moindre étude d'impact, et lui a demandé de rouvrir le sujet.

Aujourd'hui, les professionnels sont inquiets et demandent une réponse concrète globale et efficace, une réponse pour toutes les catégories de vins et l'ensemble des zones. Ils souhaitent que la Commission fasse une proposition concrète qui pourrait être discutée et intégrée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Deux dernières réunions du GHN doivent avoir lieu les 21 septembre et courant octobre/novembre pour conclure ses travaux. S'agissant du Parlement européen, le projet de rapport du député Michel Dantin qui propose la reconduction à l'identique du système actuel jusqu'en 2030 constitue un signal fort pour exprimer l'opposition de la France à la disparition des droits de plantation.

Relayant les légitimes attentes des professionnels, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, au suivi duquel le groupe d'études sur la vigne et le vin du Sénat dont il est membre est évidemment particulièrement attentif.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1982

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.