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Délai de publication du décret nécessaire à la création de groupements d'intérêt public

14e législature

Question écrite n° 01395 de M. Serge Larcher (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1765

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le délai de publication du décret nécessaire à la création de groupements d'intérêt public (GIP) pour la reconstitution des titres de propriété Outre-mer.
Cette structure prévue par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, votée depuis trois ans, est très attendue car elle devrait permettre de remédier aux problèmes résultant de situations d'indivision. Les situations d'indivision sont, en effet, très fréquentes dans nos régions. En Martinique par exemple plus de la moitié des biens sont concernés.
La création des GIP en facilitant l'établissement des titres de propriété et par conséquent la sortie de l'indivision, permettra de libérer des ressources foncières et des logements afin de répondre aux besoins qui sont considérables.
Il lui paraît donc très urgent que soit publié le décret permettant la création de cet instrument extrêmement important pour le secteur du logement. D'après les informations transmises par le ministère de l'outre-mer, en réponse aux questionnaires budgétaires, une mission de préfiguration, terminée en mai 2011, a présenté un calendrier ayant comme objectif d'achever la procédure de constitution des GIP à la fin de l'année 2011, un groupement devant être mis en place dans chaque département.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quand ce décret sera enfin publié.



Réponse du Ministère des outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2095

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, en son article 35, crée un groupement d'intérêt public (GIP) pour œuvrer à la reconstitution des titres de propriété dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Le choix d'une structure juridique telle que le GIP permet d'associer un nombre important de partenaires à son fonctionnement : l'État, les collectivités territoriales, l'association des maires, la chambre régionale des notaires. Cette forme juridique s'est également imposée en raison de la nature des financements de la structure, totalement d'origine publique. La fonction du GIP consiste, à la demande de propriétaires privés ou publics (collectivités et organismes publics), à réunir dans une base de données des informations disparates détenues par les principaux acteurs du domaine foncier et immobilier. Sont ainsi collectés par le GIP les données issues des recherches généalogiques, les documents d'arpentage établis par les géomètres, les informations tirées des actes notariés, les données cadastrales et hypothécaires, les données obtenues par numérisation et indexation d'archives publiques ou privées. Compte tenu de la nécessaire concertation avec chaque collectivité concernée et les professionnels locaux pour créer cette structure, le ministère des outre-mer a mis en place une mission de préfiguration de manière à expertiser les conditions institutionnelles, techniques et financières de la mise en œuvre de la reconstitution des titres de propriété. Le rapport final de la mission préconise la création d'un GIP par collectivité en raison de l'existence de situations et de pratiques différentes dans chacun des territoires. Le projet de décret a été préparé et devait préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des GIP. Il a été retiré par le Gouvernement le 6 avril 2012, le Conseil d'État ayant souligné une divergence avec l'article 35 : le projet de décret créait un GIP par territoire tandis que la loi évoquait un GIP, disposition interprétée par le Conseil d'État comme un seul GIP pour l'ensemble des collectivités. À la suite de ce retrait, il est prévu de modifier, avant la fin de l'année 2012, l'article 35 pour y inscrire la mesure relative à la création de plusieurs GIP et prévoir l'extension du dispositif à Mayotte.