Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 02/08/2012
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans l'application des exonérations de charges pour les aides à domicile.
L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domiciles notamment pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Cet article précise que les contrats doivent être à durée indéterminée (ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents) l'interprétation de cette clause a été confirmée par des arrêts de juin 2009 de la Cour de Cassation (URSSAF du Morbihan/ CCAS Sainte Brigitte et URSSAF de la Somme/ CCAS de Longueau).
Cependant, certains CCAS, notamment en milieu rural, ont, pour assurer la continuité de leur mission, fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec des faibles volumes horaires.
À la suite de contrôles de l'URSSAF, ces CCAS sont condamnés depuis quelques mois à des reversements assortis de pénalités : ces reversements pouvant dans certains cas représenter l'équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures mettant en péril la continuité des missions qu'ils exercent en milieu rural.
Dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la nouvelle majorité du Sénat avait apporté son soutien à son amendement (n°271) demandant au Gouvernement la remise d'un rapport « faisant état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et identifiant les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées. » Adopté par le Sénat, cet amendement n'avait pas été retenu par l'Assemblée nationale.
Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour garantir la continuité de l'action sociale dans les territoires, dans lesquels la demande est variable, en prenant en compte les contraintes fortes qui pèsent sur les budgets des collectivités concernées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 31/01/2013
L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient, pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, d'une exonération totale de la cotisation d'assurance vieillesse pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles. Le second cas, visé par la question, prévoit que les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont exonérées des cotisations patronales d'assurance sociale pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles. Concernant le recrutement en contrat à durée déterminée, le bénéfice des exonérations est soumis à la condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent. Ainsi, la limitation des exonérations en cas de remplacement répond au souci d'encourager le recours au contrat à durée indéterminée ou à la titularisation. À ce titre, les CCAS et les CIAS sont soumis aux mêmes règles que celles prévues pour un employeur traditionnel. Dans tous les cas, si les conditions contractuelles et statutaires sont respectées, les exonérations peuvent s'appliquer quel que soit le volume d'heures inscrit au contrat de travail ou prévu statutairement, ce qui est de nature à apporter la flexibilité nécessaire aux CCAS ruraux soumis à une activité variable.
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