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Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers

14e législature

Question écrite n° 01431 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1795

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect observé des règles édictées par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, d'après les observations réalisées par l'UFC-Que Choisir, il apparaît que de nombreux établissements bancaires ne retiennent pas dans le calcul du taux effectif global (TEG) les frais de notaire relatifs à l'acquisition, l'assurance emprunteur dès lors que celle-ci n'est pas proposée par la banque prêteuse, les frais notariaux relatifs aux prêts, les frais de garantie, etc…

Cette situation contrevient à une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1974, et encore confirmée par un arrêt rendu le 3 mai 2012, qui indique que tous ces éléments doivent être inclus dans le calcul du TEG. En outre, ces pratiques sont très pénalisantes pour les consommateurs qui ne peuvent dès lors pas faire jouer la concurrence, à défaut d'une clarté dans les différents taux proposés. Dans ces conditions, le seul recours existant est la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, ce qui rend difficile l'application de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux protéger les clients contre la mauvaise gestion de ces prêts qui les engagent pour une longue durée.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.