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Transcription des actes de naissance ou de reconnaissance à Toamasina (Madagascar)

14e législature

Question écrite n° 01470 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1787

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par les Français établis à Toamasina, anciennement Tamatave, pour déclarer la naissance ou la reconnaissance de leur enfant, faute de la bonne tenue des registres d'état civil de cette commune.

Depuis quelques années, et du fait d'autorités qui se sont succédées et ont été parfois destituées, les registres d'état civil de la mairie de Toamasina ne sont plus réglementaires. En conséquence de quoi les déclarations de naissances enregistrées ne sont pas considérées valables au regard de la législation malgache. Il arrive fréquemment en effet que les déclarations de naissances aient été copiées sur des feuilles de cahiers d'écolier, puis collées sur des livres servant de registre. Plus grave encore, ces déclarations de naissance ne sont parfois pas revêtues du sceau ou de la signature de l'officier d'état civil responsable, condition pourtant nécessaire, selon le recueil des lois civiles malgaches, à l'authentification de ces actes. Cette situation entraîne ainsi de nombreux refus de transcription d'actes de naissance ou de reconnaissance des autorités françaises pour défaut de validité du document d'origine. Elle lui demande si des mesures ne pourraient pas être envisagées pour que la situation particulière de Toamasina soit prise en compte afin de ne pas léser davantage les enfants français et leurs parents, astreints à saisir les tribunaux et à entamer un vrai parcours du combattant parce qu'ils sont victimes d'un acte d'état civil défectueux.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2044

La situation de l'état civil de la commune de Tamatave n'est pas sans provoquer de nombreuses difficultés à notre consulat général à Tananarive, compétent pour en transcrire les actes, lorsque ceux-ci concernent des Français. À l'occasion de missions de vérification des registres locaux, menées par nos agents consulaires, ceux-ci ont pu constater un grand nombre d'irrégularités concernant les actes relatifs à des Français (actes rajoutés, non signés...). Cette situation, qui, selon notre poste, est en voie d'amélioration, entraîne une grande confusion, y compris pour les fraudeurs lesquels produisent parfois des actes de registres qui n'existent pas encore. Dans ces circonstances, notre consulat général est contraint à une vérification sur place quasi systématique. Aussi, nos concitoyens qui ont recours à la transcription des actes de naissance de leurs enfants sont confrontés inévitablement à des délais de traitement et à un refus de transcription en cas d'irrégularité constatée, conformément à l'article 47 du code civil. Une solution plus satisfaisante pour les Français de Madagascar consisterait, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur, à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive.