Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2012
Sa question écrite du 2 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à quatre reprises depuis 2009, il a interrogé ses prédécesseurs au sujet de la retraite des fonctionnaires (questions écrites n°s 11024, JO du 19.11.09, 13128, JO du 22.04.10, 14122, JO du 01.07.10, 15160, JO du 16.09.10). Il a fallu attendre près de deux ans que ces questions soient traitées et malheureusement la réponse ne répond absolument pas au problème, notamment en ce qui concerne la question n° 14122 du 1er juillet 2010 dont il lui renouvelle en conséquence les termes : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans. Or, certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans ». Il souhaite qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 25/10/2012
Les personnes qui sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par les collectivités territoriales et qui souhaitent pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge auquel elles peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein sont des personnes recrutées en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique. Ces derniers sont affiliés pour la retraite au régime général d'assurance vieillesse. Les dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale leur sont donc applicables. L'âge d'obtention d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, est relevé progressivement par génération à compter du 1er juillet 2011 pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Ainsi, l'âge d'obtention du taux plein passe progressivement de 65 ans à 67 ans, le relèvement devant atteindre son plein effet en 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Parallèlement au relèvement progressif de l'âge d'obtention du taux plein, la limite d'âge applicable aux agents non titulaires est également relevée progressivement dans les conditions prévues par le II de l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, la limite d'âge a été augmentée de quatre mois et pour les agents non titulaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, la limite d'âge est relevée progressivement de cinq mois par génération et par an pour atteindre 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955. Il y a donc concordance entre le calendrier du relèvement de l'âge requis pour une retraite à taux plein du régime général d'assurance vieillesse et le calendrier du recul de la limite d'âge des agents non titulaires. Cette concordance permet aux collectivités territoriales d'employer des agents non titulaires âgés de plus de 65 ans s'ils sont nés après le 1er juillet 1951, dans les limites fixées selon leur année de naissance. Par ailleurs, le I de l'article 115 de la loi précitée du 12 mars 2012 a aligné les droits à recul de la limite d'âge des agents non titulaires sur ceux des fonctionnaires en leur ouvrant le dispositif de recul de la limite d'âge en cas d'enfant à charge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936. De même, le dispositif du maintien en activité pour parfaire la durée d'assurance prévu par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public leur a été ouvert. Le maintien en activité peut être accordé par l'employeur territorial sur demande de l'agent, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique. Celui-ci peut donc compléter sa durée d'assurance même après 67 ans. Ce recul de limite d'âge a une durée maximale de dix trimestres et ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise.
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