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Délégations de signature

14e législature

Question écrite n° 01507 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1802

Sa question écrite du 12 mai 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si les dispositions de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2243

La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae. Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services ainsi qu'au directeur général et au directeur des services techniques. Depuis la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures en date du 12 mai 2009, il peut également donner délégation aux responsables de services communaux. Ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l'adjoint au directeur général des services ou à un responsable de service communal.